Amendements de Victorin Lurel

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : y compris dans les territoires ultramarins par les mots : sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa ne s’applique pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’État fixe le pourcentage qui est appliqué à chacune de ces collectivités, après concertation préalable avec ces dernières. Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier de subventions ou d’aides publiques de toute nature, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur ou dont le chiffre d’affaires net sont supérieurs à un montant fixé par décret, sont tenues au respec...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations. Exposé sommaire : L’article 15 constitue indéniablement...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public so...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : emplois insérer les mots : , le pouvoir d’achat des consommateurs Exposé sommaire : Cet article fixe un objectif d’un prix du carbone suffisant dont le secteur aérien devra s’acquitter à partir de 2025. Afin d’éviter que ce surenchérissement du coût structurel des transports ne pénalise trop fin...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partag...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI de nouvelles exonérations de TFPB ou de CFE dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore leurs recettes fiscales locales. Par ailleurs, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI des exonérations de l’impôt forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore les recettes fisc...

Alinéa 3 Après le mot : territoriales, insérer les mots : aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 321-7 du présent code, Exposé sommaire : Cet article institue un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à d...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris les anciens sites de production désaffectés Exposé sommaire : L’article 3 de cette proposition de loi propose, notamment, de compléter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en lui intégrant une évaluation des capacités de production, existantes et potent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à plafonner les recettes de l’État tirée de la fiscalité hydroélectrique. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette orientation est peu pertinente car médiane : en effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente et il est dès lors logique de proposer ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer dans le temps l’exonération fiscale prévue par le présent article afin de ne pas fragiliser de m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer en volume l’exonération fiscale prévue par le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’exonération fiscale prévue initialement dans cet article afin de ne pas mettre trop en péril les recettes des col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considère qu'un mécanisme différent d'aide publique aux producteurs d’hydroélectricité serait plus efficace pour encourager et soutenir le développement des énergies vertes et durables. A fortiori, il existe déjà différentes exonérations fiscales pour les acteurs de c...