Amendements de Victorin Lurel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l’objet d’une évaluation tous les trente mois. ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, l’arr...

Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le I : I. – Le 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sénateur », sont insérés les mots : « dont un représentant les territoires régies par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : conduite insérer les mots : tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises, Exposé sommaire : Le présent article met en œuvre des « codes de bonne conduite » traduisant les engagements pris au sein d’un contrat climat conclu entre les médias et les annonceurs, d’une part, et le Consei...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1 er janvier 2022, quatre ans à compter du 1 er janvier 2023 et cinq ans à compter du 1 er janvier 2024. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1 er janvier 2022. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce d...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une al...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la loi littoral, il convient que les collectivités locales concernées soient consultées sur les mesures d’adaptation...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier la loi AGEC du 10 février 2020 rel...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité d...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : la violence par les mots les violences Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser qu’il existe divers types de violences au sein des établissements scolaires.

Alinéa 3, première phrase et alinéa 5 Après les mots : partenaires extérieurs insérer les mots : , notamment associatifs Exposé sommaire : Le présent article élargit les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté constitué au sein de chaque collège et lycée. Le présent amendement propose que le comité poursuiv...