Amendements de Victorin Lurel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour l...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre 1 er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des per...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide à la restauration scolaire à destination des familles II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’o...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvert...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle aux salariés à domicile II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (ma...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : France insérer les mots : ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France, Exposé sommaire : Le dispositif de soutien aux entreprises ne prévoit de soutenir que celles immatriculées en France or la contribution des entrepreneurs ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) ...

I. – Alinéa 1 Après les mots : cette propagation, insérer les mots : et les aides instituées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret définit ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des interventions en capital conduites durant la crise, directement par l’intermédiaire du budget général ainsi que de la part de la Cai...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport envisageant les perspectives du soutien budgétaire à l’innovation de rupture pour compenser l’absence de financements disponibles de la part du fonds pour l’innovation et l’industrie...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 5 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes s...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « Ils », sont insérés les mots : « sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1 er janvier 2020 et le 1 er mars 2020 et ». E...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amend...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. – I. – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et les facturations de frais et de servic...