Amendements de Victorin Lurel

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet alinéa, le Gouvernement propose de supprimer l'exonération des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer. Cette dépense fiscale serait devenue sans objet dès lors que le fait générateu...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière à Saint-Martin peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer l...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation en vue du désamiantage des logements, qui satisfont aux conditions fi...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du 3 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant « 50 000 € » est remplacé par le montant « 75 000€ ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation ur...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes v...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – L...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Mar...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’avant dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résult...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et par dérogation au premier alinéa du présent article, le paiement du sup...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie...

Mission Enseignement scolaire I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – La consommation de carburants ; ». II. – Le I s’applique du 1 er décembre 2021 au 1 er juillet 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa du I est complétée par les mots : «, ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seiz...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes résul...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) L’industrie ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importa...