Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 13 Après les mots : dérogation les rédiger ainsi la fin de cet alinéa : projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’empri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article ne s’applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restrei...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l’extérieur, bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne...

I. – Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique II. – Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : critères, sont insérés les mots : qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises III. – Alinéa 42 Supprimer ...

Après l’article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° de l’article L. 151-28 est supprimé ; 2° Après l’article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-5-…. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’impl...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport d...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut ne pas être par les mots : n'est pas Exposé sommaire : Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet obje...

Alinéa 1 Remplacer la seconde occurrence du mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observati...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d’électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, les mots : « et des coûts de commercialisation » sont remplacés par les mots : «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ». Exposé sommaire : Il s’...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé : « Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques, dans un délai de cinq ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». Exposé sommaire : La préservation des écosystèmes aquatiques fait partie intégrante des missions dé...

Après l'article 46 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et préside...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont exemptés de cette obligation la Guyane et Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires de la Guyane et de Mayotte dont le retard en matière de développement notamment du logement social sont significatifs. Dès lors, l’obligation de respecter l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont exemptés de cette obligation la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires ultramarins de l’obligation de respecter l’objectif de réduction par deux le rythme d’artificialisation des sols su...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’obligation du renouvellement du diagnostic de performance énergétique n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dont la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou collectivité d’outre-mer...

Alinéa 10 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dénués d’équipements de production de froid ou de chaleur et dont la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou...