Amendements de Vincent Delahaye

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les condition...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci 21 bis Hectolitre 10, 9 » II. – Le...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 224 est abrogé ; ...° L’article 238 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les articles 738 et 739 sont abrogés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi ainsi rédigé : .…° L’article 302 bis MA est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; 2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 1590 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l’alinéa 181 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut p...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi modifié : - le mot : « partielle » est supprimé ; - sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; b) L’article 154 quinquies ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptio...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code générale de la propriété des personnes publiques n'est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d'octobre à décembre 2020. II....

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ; 2° Au second alinéa du 1° quinquies, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 et le 3° du I de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-69...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivan...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette exonération les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de l...

A. - Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales do...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ….° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. » Exposé sommaire : L’...