Amendements de Vincent Delahaye

I. - Alinéa 13, tableau, dernière ligne Supprimer cette ligne. II. - Alinéas 33 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 26 intègre dans le mécanisme de plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres régionales des métiers et de l’artisanat. Cette inté...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’un...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : L'article 13 quater (nouveau) vise à repousser la date d'entrée en application de la TGAP sanction pour la filière meuble de responsabilité élargie du producteur. En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer la modulation pour les installationsde stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental, l'article 13 bis est vécu par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme un retour sur des acquis difficilement ...

I. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La quinzième ligne est supprimée ; II. - Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé : « Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale surcharge inutilement les membres du Haut Conseil des finances publiques.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale surcharge inutilement les membres du Haut Conseil des finances publiques.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités sont au préalable validées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Cet alinéa a été ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale. De fait, les modalités de calcul du solde structurel annuel sont un poin...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2013, les salariés et les retraités des fournisseurs et entreprises de distribution d'éléctricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et sec...

Action extérieure de l'Etat Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réduit du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013. En effet, la gestion des ressources affectées au CNFPT par la pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est un amendement de coordination avec l’adoption d’un mécanisme ambitieux de TVA sociale proposée après l’article premier. De plus, dans un contexte budgétaire tendu et après moins de trois mois de mise en œuvre de la TVA à 7% sur les livres, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact économique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à : - Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est b...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour : « - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, « - la partie des sommes versées au titre de la participation...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : De l'article 23 Exposé sommaire : L’article 2 ter (nouveau) de la proposition de loi est issu d’un amendement rectifié en séance publique afin de traiter exclusivement du transport aérien. La rectification a toutefois généré une erreur, l’intention initiale des auteurs de l’amendement étant de confier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté définit déjà de façon très précise et par des dispositions directement applicables le contenu des informations rel...

Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : L’alinéa 6 limite à deux ans la durée totale des renouvellements des contrats conclus sur vacance temporaire d’emploi permanent, contre un renouvellement à chaque échéance d’un an maximum aujourd’hui. Autrement dit, alors que les collectivités qui ne trouveraient pas ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux collaborateurs des groupes parlementaires d'accéder à l'emploi titulaire de la fonction publique de l'Etat dans les m...