Amendements de Vincent Delahaye

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : le président du centre de gestion du ressort par les mots : l’autorité territoriale Exposé sommaire : Lorsque la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée, présidente de la commission d’évaluation, soit désignée par le ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité inférieure à 50 % d'un temps complet sont assimilés à 50 % d'un temps complet. Les services accomplis selon une quotité supér...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 2 délimite le périmètre du dispositif de titularisation : l'agent doit être en fonction au 31 mars 2011 ou avoir été titulaire d'un contrat arrivé à terme entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011. Or, dans ce dernier cas, si ces agents ne sont plus en poste, il y a de fortes probabi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 du texte organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité. Il prévoit que dans les trois mois de la publication des décrets d'application, l'autorité territoriale présente notamment au comité techniqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 1 er . Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de résolution qui prévoit d’abaisser à dix le nombre de sénateurs pouvant constituer un groupe. Une réforme du Règlement n’a d’intérêt que si elle vise à améliorer le fonctionnement de n...

Remplacer le mot : dix par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où l'amendement de suppression de l'article 1er ne serait pas approuvé. Dans le souci d'encourager le pluralisme démocratique au sein de la Haute Assemblée, nous proposons qu'un groupe puisse être constitué à partir de quatre memb...

Remplacer le mot : dix par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où l'amendement de suppression de l'article 1er ne serait pas approuvé. Dans le souci d'encourager le pluralisme démocratique au sein de la Haute Assemblée, nous proposons qu'un groupe puisse être constitué à partir de trois membre...

Remplacer le mot : dix par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où l'amendement de suppression de l'article 1er ne serait pas approuvé. Dans le souci d'encourager le pluralisme démocratique au sein de la Haute Assemblée, nous proposons qu'un groupe puisse être constitué à partir de deux membres....

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2 40 150 000 40 150 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur D...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du I et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent V, 10 % du montant des dépenses réelles de fonction...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I...

Avant l'article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques. Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attac...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 13 000 000 13 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires cons...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 30 000 000 10 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2 TOTAL 30 000 000 10 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse 103 717 780 103 717 780 Livre et industries culturelles Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique Action audiovisuelle extérieure ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 28 000 000 28 000 000 Action audiovisuelle extérieure ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions ARTE France 10 200 000 10 200 000 Radio France Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure Institut nation...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Radars 20 000 000 20 000 000 Fichier national du permis de conduire Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...