Questions écrites de Vincent Delahaye

Justification du refus de mutualisation des antennes relais

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la mutualisation des antennes relais. Avant la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, seul l'article D. 98-6-1 du...

Compensation des travaux de renaturation des cours d'eau

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compensation des travaux de renaturation des cours d'eau. Ces chantiers de renaturation ont pour objectif de redonner un fonctionnement naturel aux cours d'eau, de restaurer les continuités écologiques, d'améliorer la richesse, la variété des espèces et des habitats ou...

Régime applicable aux travaux de renaturation des cours d'eau

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime applicable aux travaux de renaturation des cours d'eau. Ces chantiers de renaturation ont pour objectif de redonner un fonctionnement naturel aux cours d'eau, de restaurer les continuités écologiques, d'améliorer la richesse et la variété des espèces et des habi...

Données publiques relatives à l'activité des radars

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données publiques relatives à l'activité des radars. Le rapport annuel de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et le bilan annuel des infractions du permis à points de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), parus respectivement en o...

Sécurisation de la profession d'ostéopathe

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession d'ostéopathe. La promulgation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a officiellement reconnu la pratique de l'ostéopathie en France. Malgré l'indiscutable plébiscite de nos concitoyens qui lui font confiance à 95 % et qu...

Valorisation des délaissés autoroutiers dans les contrats de concession d'autoroute

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les délaissés autoroutiers. Le projet de loi n° 443 (Assemblée nationale, XVIe législature), adopté par le Sénat, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit de mobiliser ces espaces en y ins...

Nécessité de repousser l'obligation pour les médecins de souscrire à un logiciel agréé « Ségur »

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la thématique des logiciels de gestion du cabinet agréés « Ségur » imposés aux médecins. Les médecins bénéficient d'une prise en charge intégrale par l'État de la mise à jour référencée « Ségur » de leur logiciel de gestion du cabinet. L'objectif de cette mise à jour est de rendre les logiciels métier...

Pertinence du soutien de l'État à l'entreprise Presstalis

M. Vincent Delahaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la pertinence du soutien financier de l'État à l'entreprise Presstalis Il indique que depuis un mois la distribution de la presse est perturbée en France. À ce jour, sur 23 000 marchands de journaux, 1 116 ne reçoivent plus ni quotidiens, ni magazines et 1 000 sont partiellement livrés. Pour les marchands de journa...

Télésoin en orthoptie

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation du télésoin en orthoptie. Il rappelle que lors de l'examen du projet de loi n° 404 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, le Gouvernement a opportunément souhaité encourager le télésoin et accroître les secteurs médicaux y ét...

Accès au fonds de solidarité pour les professionnels libéraux touchés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'accès au fonds de solidarité pour les professionnels libéraux touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Il rappelle que les ordonnances publiées le 26 mars 2020 ont confirmé la mise en place d'un fonds de solidarité visant à soutenir les petits entreprises ains...

Financement de la distribution automobile face à la crise du Covid-19

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du financement de la distribution automobile dans le cadre de la crise résultant de l'épidémie de Covid-19. Il indique que l'épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour la contrer ont conduit les concessionnaires automobiles et leurs investisseurs à anticiper un ralentissement consi...

Mesures d'urgence en faveur des crédits-bailleurs immobiliers

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des crédits-bailleurs face à la crise entraînée par l'épidémie de Covid-19. Il rappelle que lors de son allocution télévisée du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a déclaré qu'aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne serait livrée au risque de faillite du fait de la s...

Droits de mutation à titre gratuit et adoption simple

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'une adoption simple. Il indique que l'adoption simple permet d'adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec la famille d'origine, notamment en matière de droits héréditaires, comme en dispose l'article 354 ...

Baisse du pouvoir d'achat des élus

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des élus. Il indique que cette question est trop souvent passée sous silence alors que nombre d'élus exercent quotidiennement leurs fonctions avec abnégation et de façon quasi bénévole. Que l'on soit conseiller délégué, maire adjoint, maire, conseiller départemental ou...

Places de stationnement gérées par les bailleurs sociaux

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des places de parking gérées par les bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux se trouvent de plus en plus confrontés à un problème de vacances dans leurs parcs de stationnement, a...

Répression des dépôts sauvages de déchets

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression des dépôts illégaux de déchets. Il indique que de nombreux territoires, en particulier franciliens, sont lourdement impactés par l'essor des dépôts sauvages de déchets. Les collectivités mettent pourtant tout en œuvre pour lutter contre ces incivilités, que ce soit par l'élaboration de...

Gestion des mineurs non accompagnés par les départements

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la gestion des mineurs non accompagnés par les départements. En septembre 2018, le Parlement adoptait la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'article 51 de ce texte autorisait la mémorisation « d'empreintes digitales...

Financement de campagne des élections municipales partielles

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement de la campagne d'une élection municipale partielle organisée dans les six mois précédant l'élection municipale générale. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'article L. 270 du code électoral dispose qu'en cas de démission d'un conseiller municipal celui-ci est remplacé par le suiv...

Débat sur la fin programmée du changement d'heure en France

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le débat concernant la fin programmée du changement d'heure en France. En mars 2019, suite à une nouvelle directive de la Commission européenne mettant fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne, le Parlement européen votait la suppression du système de ...

Indemnités d'arrêts maladie et taxe sur les salaires

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités d'arrêts maladie et la taxe sur les salaires. Il indique que la rémunération versée en cas d'arrêt-maladie a été qualifiée de revenu de remplacement sur la base de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. De janvier 2013 à janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les sala...