Questions écrites de Vincent Delahaye

État déplorable de la place du 8 Mai 1945 à Fleury-Mérogis

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'état déplorable de la place du 8 Mai 1945 à Fleury-Mérogis. Sur cette place, devenue une zone de non-droit, le centre commercial est vétuste et délabré, les trafics de stupéfiants s'y déroulent en plein jour. L'État est propriétaire de la parcelle et le bailleur social « Résidence Logement Fonc...

Suppression des cartes d'électeurs

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'opportunité de supprimer les cartes d'électeurs. En effet, afin de pouvoir voter, l'électeur doit impérativement être inscrit préalablement sur les listes électorales et présenter une pièce d'identité le jour du vote. La présentation de la...

Recrudescence de la circulation des quads et autres mini-motos

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la circulation des quads et autres mini-motos dans certains espaces publics des communes essonniennes. Ces engins sont pour la plupart d'entre eux non homologués, et leurs conducteurs, souvent sans casque, prennent les routes et espaces verts pour des pistes de course, se moquant éperdument des ris...

Normes applicables en matière d'accueil des enfants dans les structures municipales périscolaires

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les normes applicables en matière d'accueil des enfants âgés de 3 à 12 ans dans les structures municipales périscolaires. En effet, de nombreuses communes souhaitent mutualiser leurs locaux scolaires, en les utilisant sur des temps périscola...

Date de référence du recensement des populations

M. Vincent Delahaye rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16485 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Date de référence du recensement des populations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 16477 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation préalable à l'armement obligatoire donnée par le centre national de la fonction publique territoriale aux polices municipales

M. Vincent Delahaye rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17244 posée le 09/07/2015 sous le titre : « Formation préalable à l'armement obligatoire donnée par le centre national de la fonction publique territoriale aux polices municipales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation préalable à l'armement obligatoire donnée par le centre national de la fonction publique territoriale aux polices municipales

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lourdeur et le coût de la formation préalable à l'armement obligatoire donnée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux polices municipales. Actuellement, depuis le décret du 3 août 2007, modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, aujourd'hui rappelé à l'article R. 511-19 du code...

Date de référence du recensement des populations

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données à la question orale sans débat n° 227 (Journal officiel « questions » du Sénat du 15 novembre 2012, page 2564). En réponse à cette question (Journal officiel « débats » du Sénat du 6 février 2013, p. 801), il avait été indiqué que la commission nationale d'évaluation du recensement de la population ...

Disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une disposition particulière relative aux plans locaux d'urbanisme (PLU) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui avait été introduite par voie d'amendement. Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à...

Fragilité du cadre juridique dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la fragilité du cadre juridique dans lequel évoluent les associations sportives et leurs bénévoles. Un nombre croissant d'associations sportives et de clubs omnisports font l'objet de contrôle et de redressement par l'Union de recouvrement des cotisations ...

Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 9576 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qui permet d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Il indique, que selon cet article, « à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuv...

Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne

M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 1766 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne. Sensibilisé à cette question notamment par des habitants du val d'Orge, il soulige la difficulté que manifestent ces personnes, entreprises ou encore associations, collectivés locales et établissements publics à solliciter ...

Transmission des fichiers d'informations préalablement enrichies aux collectivités territoriales

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fait que les outils opérationnels du suivi et du contrôle des engagements effectifs des opérateurs privés en matière de déploiement FTTH soit, en anglais « fiber to the home», traduit en ...

Comptabilisation des trimestres travaillés en situation d'apprentissage au moment d'accéder à la retraite

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la comptabilisation des trimestres au moment d'accéder à la retraite. Aujourd'hui, la condition pour qu'un trimestre soit comptabilisé est que le montant perçu par le salarié sur la période de trois mois soit au minimum de 200 fois le SMIC horaire. Cette...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et faisant suite à la décision n° 328282 du Conseil d'État du 17 mars 2010. L'article 3 dudit décret précise que « les pens...