Questions écrites de Vincent Delahaye

Transition numérique de l'administration de l'État

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transition numérique de l'administration de l'État. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a acté la transition numérique des administrations. Dans cette loi, le Gouverneme...

Filières à responsabilité élargie des producteurs

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur les filières à responsabilité élargie des producteurs et le projet de loi en préparation sur l'économie circulaire. L'avant-projet de loi sur l'économie circulaire comporte cinq dispositions législatives et vise à autoriser le Gouvernement à légi...

Caisses de congés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les caisses de congés du BTP. Les caisses de congés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont été créées en 1937, sous Léon Blum, en raison des spécificités du métier menant les salariés à une mobilité professionnelle élevée qui les empêchait d'obtenir le versement de leurs congés payés. ...

Éradication des nids de frelons asiatiques

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'éradication des nids d'espèces exotiques envahissantes, et en particulier des nids de frelons asiatiques. Depuis 2004, les nids de frelons asiatiques ne cessent de proliférer, de telle manière que de plus en plus de maires sont sollicités afin d'accompagner ...

Coût des actes de vandalisme commis sur les radars

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières des actes de vandalisme commis sur les radars ces dernières semaines. Il indique qu'entre les protestations liées à l'entrée en vigueur de la limitation à 80 km/h et le mouvement des « gilets jaunes », les actes de vandalisme contre les radars ont explosé au second semestre 2018. Selon les...

Cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un cadre d'emploi spécifique pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de sa commun...

Formation des policiers municipaux

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est au centre des politiques locales de prévention. La nécessaire participation de tous aux mesures...

Recouvrement de l'impôt foncier des entreprises

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des modalités de contrôle du recouvrement de l'impôt foncier des entreprises. Il a constaté, comme de nombreux élus locaux, que les locaux d'activités économiques faisaient parfois l'objet de déclarations de destinations erronées ou incomplètes. Il résulte de cela une minimisation de la valeur...

Surcoût des travaux liés à l'organisation des jeux olympiques de 2024

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le potentiel surcoût des travaux liés à l'organisation des jeux olympiques de 2024. Le rapport de l'inspection générale des finances publié le 30 mars 2018 met en lumière les risques d'importants surcoûts dans la réalisation des différentes infrastructures prévues pour l'événement. Par exemple, la...

Relèvement du seuil d'audit obligatoire en entreprise

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'audit obligatoire en entreprise. En novembre 2017, l'inspection générale des finances réalisait une mission relative à l'impact d'obligation de contrôle légal des comptes sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Dans son rapport de mars 2018, l'...

Prise en charge financière des colonnes montantes

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rénovation des colonnes montantes électriques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait en son article 33 la réalisation d'un rapport sur le statut des colonnes montantes électriques dans les immeubles d'ha...

Utilisation de l'huile de palme dans la bio-raffinerie française

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation donnée à Total de modifier l'exploitation de l'usine de bio-raffinerie de La Mède en incorporant de l'huile de palme pour la production de biodiesel. Cette décision a été justement qualifiée de non-sens environnemental et économique par les professionnels du s...

Reste à charge zéro pour les soins optiques

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la réforme du remboursement intégral de plusieurs produits de santé, en particulier en matière optique, dit réforme du « reste à charge zéro ». Les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet, notamment sur les modalités d'adoption de cette réforme. Il semb...

Domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations d'élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du service d'aide médicale urgente (SAMU) social, principalement dans les chaînes hôtelières 1 étoile. Il lui indique...

Domiciliations administratives des personnes hébergées dans les hôtels

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations d'élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du SAMU social, principalement dans les chaînes hôtelières 1 étoile. Le pôle régional d'accompagnement social des ména...

Financement du Grand Paris Express

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement du Grand Paris Express. Le Grand Paris Express est régulièrement présenté comme le « chantier du siècle ». Avec la construction de quatre lignes automatiques de 200 km, soit le doublement de la taille du métro parisien, doté de soixante-huit nouvelles gares, le Grand Paris Express est aujourd'hui un projet éco...

Durée du temps de travail des sapeurs-pompiers salariés de l'opéra

M. Vincent Delahaye appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des sapeurs-pompiers salariés de l'opéra national de Paris. En juin 2016, la direction de l'opéra les a informés de l'illégalité de leur durée de temps de travail de 24 heures consécutives suivies de 96 heures de repos (pourtant mise en place depuis 1999 et jamais remise en questio...

Amélioration de la scolarisation en secondaire des gens du voyage

M. Vincent Delahaye demande à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche si elle envisage une amélioration du suivi et des résultats de la scolarisation en secondaire des gens du voyage. En effet, il apparaît que, si les enfants fréquentent régulièrement les écoles primaires jusqu'à 11 ou 12 ans, cela n'est plus le cas pour le secondaire parce que...

Prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité françaises

M. Vincent Delahaye demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage un aménagement de la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), suite à l'extension par décret de la durée de validité des cartes d'identité déjà en circulation. En effet, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des CNI à quinze ans aux personnes majeures, aussi bien pour les nou...

Circulaire relative à l'attestation d'accueil

M. Vincent Delahaye demande à M. le ministre de l'intérieur une clarification pour l'application de la circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil. Cette circulaire décrit le dispositif prévu par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004, ainsi que certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Fr...