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2033 amendements trouvés


13/05/2013 — Amendement N° COM-118 au texte N° 20122013-441 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Lepage, Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire au principe de coéducation. Il opère un recul en matière de dialogue et de partenariat entre les familles et les équipes éducatives, éléments pourtant indispensables pour une inclusion scolaire bien vécue par les enfants porteurs de handicap, l’enseignant et la classe dans son...

13/05/2013 — Amendement N° COM-116 au texte N° 20122013-441 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Lepage, Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste,...

I. Compléter le I. par un alinéa ainsi rédigé : 1) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social. II. Compléter le II. Par un alinéa ainsi rédigé : 3) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les étab...

13/05/2013 — Amendement N° COM-112 au texte N° 20122013-441 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Lepage, Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste,...

I. Alinéa 3, dans la seconde phrase : 1) Supprimer les mots « ainsi que » 2) Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». II. Alinéa 7, dans la seconde phrase : 1) Supprimer les mots « ainsi que » 2) Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui...

13/05/2013 — Amendement N° COM-107 au texte N° 20122013-441 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Blondin, MM. D. Bailly, Antiste, Assouline, Antoinette, Andreoni, Eblé, Domeizel, Mme Khiari, M. Lozach, Mmes Lep...

Après l’article 4, Insérer un article ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définit...

20/03/2013 — Amendement N° 194 2ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte, Mmes Alquier,...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. » Exposé sommaire : L’international...

20/03/2013 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 17 (Adopté)
Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte, Teston, Mmes ...

Alinéa 2 Après les mots : traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire insérer les mots : y compris les frais de rejet Exposé sommaire : Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération,...

20/03/2013 — Amendement N° 163 2ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Après l'article 4 sexies (Retiré)
Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte, Teston, Mmes ...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des instruments financiers, au sens de l'article L. 2...

20/03/2013 — Amendement N° 149 3ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 17 bis B (Retiré)
Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann, Lepage, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte, Test...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Exposé sommaire : Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un ...

20/03/2013 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 17 bis B (Adopté)
Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann, Lepage, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Fréc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...

20/03/2013 — Amendement N° 147 3ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 17 (Adopté)
Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann, Lepage, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Fréc...

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...

20/03/2013 — Amendement N° 137 3ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Article 4 bis (Adopté)
Mmes Rossignol, Espagnac, Lienemann, MM. Caffet, Yung, Dilain, Chastan, Courteau, Teulade, Godefroy, Mmes Lepage, M. ...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

11/03/2013 — Amendement N° 176 au texte N° 20122013-406 - Article 11 (Tombe)
M. Eblé

Alinéa 14 Après le mot : phrase, insérer les mots : après le mot « candidat », sont insérés les mots « ou le binôme de candidats » et Exposé sommaire : Prise en compte de la dualité des candidatures pour les domiciliations. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

17/12/2012 — Amendement N° COM-63 au texte N° 20122013-166 - Article 20 (Adopté)
MM. Richard, Sueur, Kaltenbach, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

17/12/2012 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20122013-166 - Article 20 (Adopté)
MM. Richard, Sueur, Kaltenbach, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme ...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

17/12/2012 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20122013-166 - Article 17 (Adopté)
MM. Richard, Kaltenbach, Sueur, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme ...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

17/12/2012 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20122013-166 - Article 20 (Adopté)
MM. Richard, Sueur, Kaltenbach, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

17/12/2012 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20122013-166 - Article 20 (Adopté)
MM. Richard, Sueur, Kaltenbach, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

17/12/2012 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20122013-166 - Article 20 (Adopté)
MM. Richard, Sueur, Kaltenbach, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

14/12/2012 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Retiré)
MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Mme Lienemann, MM. Navarro, Besson, Krattinger, Vandierendonck, Kaltenbach, Eblé, ...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Les transports publics de voyageurs » ; ... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de...

22/11/2012 — Amendement N° I-286 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Eblé, Gorce, Le Vern, Mme Herviaux, MM. Vairetto, Esnol, Chastan, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée,...