Amendements de Vincent Eblé

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « la région et les départements concernés » ; b) Au deuxième alinéa, les mo...

Amendement n° 27, alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il indique également les modalités de l'affectation du produit de la redevance visée au présent article et de sa répartition entre les différents intervenants de l'archéologie préventive. Exposé sommaire : Pour que le rapport soit complet, il convient également d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, après les mots : « lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « à moins que l’immeuble concerné soit situé dans u...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 3° et 7° à 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme et au 1° de l’article L. 331-12 du même code ; Exposé sommaire : Cet amendement, qui porte sur l'assiette de l...

Alinéa 6 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Aménagement du calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique 1° Le I de l’article 1586 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les...

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Presse Livre et industries culturelles ...

Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés. II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. - Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ne s’appliquent pas aux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immo...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des établissement...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ; 2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont ré...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la ...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé : « Art. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les projets de baux emphytéotiques ne peuvent porter ni sur les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni sur les abbayes-mères, ni sur les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. Exposé sommaire : Il est de la compé...

I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste est établie, après avis du Haut conseil du patrimoine monumental, par décret au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi n ° du relative au patrimoine monumental et ouvre droit au transfert des monuments figurant sur la liste pour une durée d’un an à...

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans les quinze années Exposé sommaire : Amendement de repli Il n’est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l’obligation de versement à l’État de la plus-value réalisée lors de la revente d’un monument, acquis gratuitement par une collectivité.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu’après avis conforme du Haut conseil du patrimoine monumental. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d’un monument historique appar...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention mentionne l’interdiction de revente d’un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne saurait y avoir de revente d’un monument cédé gratuitement par l’État à une collectivité territoriale.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention indique que, à compter du transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire ne peut renoncer à l’exploitation culturelle sur la base de laquelle a été conclue la convention. En cas de manquement de la collectivité ou du groupement bénéficiaire à cette obligation, l’État peut demander la...