Loi de finances pour 2018

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables »....

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déte...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’utili...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. ... ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegar...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publiq...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse (titulaires, contractuelles et autres employées de la fonction publique) nécessitant un congé de maladie ordinaire le maintien de leur ...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...

I. – Alinéas 3, 4 et 6 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement II. – Alinéas 8 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dégrevés et les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement III. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le dégrève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. En réalité, c’est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus grandes entreprises, pour un coû...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. L. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2018. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recett...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les zones de revitalisati...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaire...