Amendements de Virginie Klès

Alinéa 7 Remplacer les mots : locaux diplomatiques et consulaires par les mots : locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre à l'État de mettre à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français à l'étranger pour la...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions matérielles de la garde à vue doivent répondre à des critères déterminés par décret en Conseil d'Etat. « Le procès-verbal concernant la notification de la fin de la garde à vue et récapitulant le déroulement de la garde à vue devra contenir une appréciation de l'officier ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’interrogatoire de la personne gardée à vue n’a pas été effectué en présence de l’avocat, le contenu du procès-verbal doit être obligatoirement validé, à peine de nullité, par l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 63-7 bis. - Toute nullité relative à la garde à vue est d'ordre public. « Les formalités mentionnées aux articles 62-3, 62-5, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8 et 64 sont prescrites à peine de nullités. Leur violation porte atteinte ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement de coordination, tendant à confier la prolongation de la retenue douanière au-delà de 24 h au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République.

Alinéa 5 1° Première et troisième phrases Supprimer ces phrases. 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le report de l'intervention de l'avocat est décidé dans les limites fixées au sixième alinéa par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction lorsque la gar...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les cas prévus aux paragraphes I, II et III du présent article l'audition ne peut excéder six heures. L'auditionné doit, sans délai, être informé, dans une langue qu'il comprend, des faits qui lui sont reprochés, de son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déc...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : d'une peine par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° L'état des locaux de garde à vue. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que devra figurer également dans le procès-verbal de garde à vue l'état des locaux dans lesquels s'est déroulée cette dernière.

Alinéa 2 Après les mots : Si la victime est confrontée insérer les mots : ou auditionnée Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la victime peut être assistée par un avocat lors des confrontations mais également lors des auditions lorsque l'auteur de l'infraction est lui-même assisté d'un avocat.

Alinéa 9, deuxième et dernière phrase Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Ces dispositions relèvent des règles déontologiques de la profession d'avocat.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que « si l'opj ou de l'apj qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser le procureur de la République. Celui-ci peut en informer le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. » Cette procédure n'a pas lieu d'être. En effet,...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la possibilité pour le procureur de la République de différer la présence de l'avocat jusqu'à la 24ème heure lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. NB : La mention « Tombé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le fait de priver l'avocat de sa possibilité de consulter les procès-verbaux, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République. NB : La mention...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : le procureur de la République peut autoriser par les mots : le juge des libertés et de la détention peut décider 2° Seconde phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le ...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à affirmer que l'avocat peut assister aux auditions de la personne gardée à vue.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut toutefois prendre des notes. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à permettre à l'avocat, à défaut de pouvoir obtenir ou prendre copie des procès-verbaux, de prendre des notes sur les procès-verbaux.

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut en prendre copie par ses propres moyens. Exposé sommaire : Amendement tendant à permettre à l'avocat de prendre copie, par ses propres moyens, des procès-verbaux concernant la personne gardée à vue qu'il assiste.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : l'article 63-3, Rédiger ainsi la fin de cette phrase : et toutes les pièces qui mettent en cause directement son client. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que l'avocat aura accès à toutes les pièces qui mettent en cause son client.