Amendements de Virginie Klès

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - La lutte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi indique que « la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur Internet le sont via des sites hébergés hors de France ». Mais contrairement à ce qui a été soutenu lors des débats au cours de la navette législative, le blocage de l'accès à ces sites de...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les offres prévues à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont adressées aux avoués associés et au titulaire de l'office dans les deux mois suivant la promulgation de la loi. En cas de refus de l'offre, la décision du juge de l'expropriation ...

I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale transitoire chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres I er et II de la présente loi et particulièrement de la spéc...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2013 . Exposé sommaire : Le Sénat en première lecture avait souhaité que la loi ne s'applique qu'au terme d'un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Cet amendement vise à ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article 29, la Chambre nationale des avoués peut être maintenue jusqu'à la résolution de l'ensemble des conséquences sociales de la présente loi. Exposé sommaire : La Chambre nationale des avoués est la structure la plus apte à assurer le suivi des conséquen...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près les cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34. Exposé sommaire : Le décret n° 2009-1524 ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ce dernier par les mots : celle-ci Exposé sommaire : L'article 416 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission Ainsi l'avocat, ou l'avoué, mandataires de leur client, doivent quelqu...

Alinéa 1 Remplacer le mot : Trois par le mot : Six Exposé sommaire : L'exercice simultané des professions d'avocat et d'avoués doit être possible pour une durée de six mois, afin d'assurer un véritable début de reconversion.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre premier de la présente loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de plein droit de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret prévu à l'article 20 fixe le montant du budget de la chambre nationale des avoués lui permettant d'assurer les missions q...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : cette indemnité par les mots : l'indemnité relative à la perte du droit de présentation II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due c...

Alinéa 5 Supprimer les mots : le président de Exposé sommaire : La fixation du montant exact de l'acompte doit relever de l'ensemble des membres de la commission et non de son seul président.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 17 alinéa 4 prévoit que le montant de l'acompte versé à l'avoué endetté est amputé à concurrence du capital restant dû au titre des prêts contractés pour l'achat de l'office. Il crée donc une rupture d'égalité entre les avoués déjà endettés et ceux qui ne le sont pas. Pourtant, cet a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport doit notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi et remplissant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.