Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Rédiger ainsi cet article : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 161-4 et au début des I et II de l’article L. 161-9, les mots : « Les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police territoriale » ; 2° À la première phrase du III de l’article L. 161-9, les...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au 3° de l’article L. 6232-9, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacées par les mots : « et les agents de police territoriale ». II. En conséquence, au début du second alinéa, insérer la mention : 1° Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° Au 5° bis de l’article L. 225-5 et au 4° bis de l’article L. 330-2, les mots : « et aux gardes champêtres, » sont supprimés. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : L. 142-3, II. – Après la référence : L. 325-2 insérer les mots : (trois occurrences) Exposé sommaire : Suppression de la référence à un article redondant avec le code de la sécurité intérieure, abrogé par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer...

I. Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° À la fin du 2° de l’article L. 1611-2-1, à l’intitulé du chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie, aux articles L. 2212-2 et L. 2212-3, à l’article L. 2212-5 (deux occurrences), au premier alinéa de l’article L. 2215-1, à l’article L. 2215-9, à la première phrase du premier ali...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le 3° de l'article L. 362-5, le 3° de l'article 415-1 et le 4° du I de l'article L. 437-1 sont supprimés. Exposé sommaire : En conséquence des modifications introduites dans le cadre de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposition...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Aux articles L. 216-3 et L. 428-20 par les mots : Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° du II de l'article L. 332-20 et au 4° de l'article L. 428-20 Exposé sommaire : Amendement de précision ainsi que de conséquence des modifications introduites dans le code de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juill...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une coordination rendue inutile par l’intervention de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 44-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : police municipale sont remplacés par les mots : police territoriale ; b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° A l'intitulé du paragraphe 1er de la section 4 du chapitre 1er du titre 1er du livre Ier et à l’article 22, au premier alinéa de l’article 23, aux premier et second alinéas de l’article 24, à l’article 25 et au premier alinéa de l’article 27, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots :...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L'article 21 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ; b) Le 3° est abrogé ; Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d’intégration des gardes champêtres dans le cadre d’emplois d’agent de police territoriale. Les gardes champêtres en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l’agrément et de l’assermentat...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Polices territoriales » ; 2° À l’intitulé du titre I er , de la section 1 et de la section 2 du chapitre II du même titre I er , et du chapitre V dudit titre I er , les mots : « police municipale » sont remplacés ...