Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Alinéa 2 Remplacer les mots : et la moralité publiques par les mots : publique, la prévention et la surveillance du bon ordre Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 13 réécrivant les dispositions définissant le pouvoir de police générale du maire. Il vise à substituer à la notion de moralité publique celle plus précise et ...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : Dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans celle du code général des collectivités territoriales, celle du code de procédure pénale et dans l'ensemble des autres dispositions législatives par les mots : Dans tous les code et lois II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans l'ensemble...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : En cas de changement d'employeur de l'agent, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétents du ...

Avant l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre III est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ; 2° Le titre III est complété par un...

Avant l’article 22 , il est inséré un article ainsi rédigé : « Au Chapitre II du Titre V du Livre II du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 252-8 ainsi rédigé : « Art. L. 252-8. - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : «, les fonctionnaires de la police nationale et les agents de police territoriale ». Exposé sommaire : Cet article additionnel modifie l’artic...

Avant l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. Le titre III du Livre V est complété par un chapitre IV intitulé : Assistants temporaires des agents de police territoriale comprenant un article L.534-1 ainsi rédigé : Art. L.534-1 ( nouveau ) - Les assistants temp...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République. » sont remplacés par les mots : «, le représentant de l’État dans le département et le procureu...

I.- avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : II.- Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 512-4, les mots : « et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : II. - Après l’alinéa 2 Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Au début du V de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le troisième alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, le mot : « première » est supprimé. IV. – Compléter cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de faire du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un officier de police judiciaire, au même titre que le maire. Mais le maire utilise peu ce pouvoir. Il ressort des auditions qu’attribuer cette qualité aux présidents d’établis...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1 bis (nouveau) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « d'agents de police territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des communes est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV, les mots : « gardes champêtres et aux agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ; 2° A...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 10 de la loi n°83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer, les mots : « des gardes champêtres des communes et » sont supprimés. Exposé sommaire : Ame...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au IV de l’article 21 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ». II. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ». Exposé sommaire : Coordination dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa des articles L. 22 et L. 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ; 2° À l’article L. 220, le mot : « gardes-champêtres » est remplacé par les mots : « ag...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 85 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ». Exposé sommaire : Coordination dans le code des postes et des communications électroniques.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle dans le code de l'éducation.