Questions écrites de Vivette Lopez

Inquiétudes du réseau des buralistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les négociations en cours avec la confédération des buralistes en ce qui concerne leur quatrième contrat d'avenir. Le réseau représente 27 500 points de vente sur tout le territoire, ouverts environ treize heures par jour, six voire sep...

Mise en place de la réforme du troisième cycle des études médicales

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) concernant la mise en place de la réforme du troisième cycle des études médicales. L'ANEMF a rappelé son attachement à un déploiement de la réforme d'ici la rentrée 2017. Ce sont plus de 8 000 étudiants en 6...

Vidéosurveillance dans les abattoirs

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les récents scandales, mettant en évidence de multiples cas de maltraitance des animaux dans les abattoirs. Une commission d'enquête avait d'ailleurs été créée à l'Assemblée nationale afin de faire la lumière sur cette situation inacceptable. Cette comm...

Révision des zones défavorisées

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la profession agricole suite à la présentation par le Gouvernement, le 22 septembre 2016, du projet de redéfinition des zones défavorisées. Le règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoi...

Crise des filières agricoles, notamment en région Occitanie

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise des filières agricoles, notamment en région Occitanie. En effet, les présidents des organisations professionnelles agricoles des trois filières majeures (élevage, céréales et vin) de la région Occitanie, réunis en conseil de l'agriculture régi...

Taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 avait instauré, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction des taux d'encadrement des accueils périscolaires lorsqu'ils sont organisés dans le cadre d'un projet éducatif terr...

Régime de protection sociale des fonctionnaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le régime de protection sociale des fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires sont de plus en plus confrontés à des situations paradoxales quant à leur protection sociale. Tout d'abord, l'accès à leur couverture complémentaire est l'un des moins aidés par les pouvoirs publics. Selon le rapport de l'inspecti...

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Le II de l'article 1522 du code général des impôts autorise les collectivités locales à instaurer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'h...

Inquiétudes des associations et entreprises prestataires de santé à domicile

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des associations et entreprises prestataires de santé à domicile, ainsi que des pharmaciens d'officine, concernant la publication dans le Journal officiel du 5 août 2016 d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros hors...

Détérioration de l'accès géographique et financier aux soins

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude UFC-Que choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et s...

Corrélations entre traitements psychiatriques et comportements violents et suicidaires.

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les corrélations entre traitements psychiatriques et comportements violents et suicidaires. Une méta-analyse d'essais cliniques contrôlés versus placebo sur l'utilisation d'antidépresseurs chez l'adulte présentant des troubles psychiatriques montrerait une augmentation du risque de comportement de...

Maison d'arrêt de Nîmes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des personnels de la maison d'arrêt de Nîmes et les conditions de prise en charge dégradées des détenus. La maison d'arrêt de Nîmes a ouvert ses portes en 1974 avec une capacité de 192 personnes, elle est aujourd'hui l'établissement pénitentiaire le plus surpeuplé de France en ...

Réponse aux questions 21849 et 21850 publiées au JO du 18 mai 2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réponse aux questions n° 21849 et n° 21850 publiées au Journal officiel en date du 18 mai 2016 et pour lesquelles elle attendait deux réponses distinctes. Pour faire suite au désarroi des parents d'enfants atteints de troubles « dys », le 18 mai 2016 elle vous interpellait par l'intermédiaire d...

Déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux. Le courtier en v...

Prise en charge des enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents aspects de la prise en charge des enfants atteints de troubles « dys ». Il semblerait en effet que des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) soient proposés aux enfants de façon de plus en plus systématique les excluant ainsi des dispositifs de compensation liés au handicap pro...

Diagnostic des enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents aspects du diagnostic des enfants atteints de troubles « dys ». Ces troubles spécifiques de l'apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entraîne de graves conséquences sur la scolarité et l'équilibre des enfants qui en sont atteints. De plus, le plan d'accompa...

Coût des rythmes scolaires

Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 17816 posée le 17/09/2015 sous le titre : « Coût des rythmes scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Loi de refondation de l'école

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui devraient entrer en application à la prochaine rentrée scolaire, 2016-2017. Elle relaie la grande inquiétude exprimée ...

Dossier des supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Alors que le vécu d'un supplétif de droit commun est comparable à celui d'un supplétif de statut civil de droit local, l...

Transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur l'inquiétude des collectivités rurales concernant le transfert de l'eau et de l'assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la...