Questions écrites de Vivette Lopez

Prestation compensatoire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. A la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt an...

Besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qu'il est très difficile de mettre en place pour les enfants et jeunes atteints de troubles « dys » bien que la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. En effet, cer...

Disparités en matiere d'adaptation pédagogiques pour les enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'il n'existe aucune uniformité territoriale dans la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève atteint de troubles « dys », alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Le...

Formation des enseignants pour les enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de formation des enseignants qui explique en grande partie le parcours chaotique des élèves atteints de troubles « dys », se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En effet, en formati...

Parcours de soins des enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et de poser un diagnostic soit inexistante. Il semblerait en effet qu'aucune spécialisation ne soit reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des so...

Propositions de force ouvrière pour l'administration pénitentiaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions que lui a adressées en janvier 2018 force ouvrière (FO) - direction pénitentiaire dans la continuité de leur congrès qui s'est tenu fin 2017 dans le cadre d'une proposition de résolution de crise. Ces propositions vont, d'une part, dans le sens de la nécessaire programmation de format...

Maladie de Lyme

Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2162 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Maladie de Lyme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règles gouvernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée et filière équestre

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la Commission européenne propose aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire....

Santé bucco-dentaire chez les tout-petits

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place une prévention systématique qui favorise les actions de proximité notamment au sein des crèches concernant la santé bucco-dentaire. Il semblerait en effet que la santé bucco-dentaire des tout-petits ne soit pas prise en compte et notamment que son importance soit minimisé...

Négociation du protocole entre le ministère et la fédération du réseau d'enseignement agricole privé

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours du protocole avec la fédération du réseau d'enseignement agricole privé. La contribution de l'État au fonctionnement des établissements agricoles sous contrat d'association du réseau (CNEAP) est fixée selon une règle indiquée dans le code rural « en référence au coût d'un é...

Maladie de Lyme

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains médecins traitant de la forme sévère de la maladie de Lyme. Depuis des années, des médecins ont fait le choix, quand ils estimaient que la santé de leur patient le nécessitait, de sortir de l'épure du consensus de 2006 en allant par exemple au-delà d'une prescription de trois se...

Transfert des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la PAC

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la France à Bruxelles, d'un transfert complémentaire de 4,2 % des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la PAC. Cela porte à 7,5 % la part des crédits transférés, soit autour de 560 millions par an. Dans un premier temps, elle s'interroge sur les raisons q...

Inquiétude des chirurgiens -dentistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens -dentistes à la suite de l'échec des négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. En effet, après l'échec des négociations conventionnelles entre les parties, le règlement arbitral ...

Fin des contrats aidés pour les collectivités territoriales

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences lourdes qu'engendre l'impossibilité de renouveler ou de créer des contrats aidés pour les collectivités territoriales, principalement les communes. En effet, s'il semble nécessaire pour l'État de faire des économies, notamment sur les aides à l'emploi public, pour ainsi favoriser l'empl...

Inquiétude sur le devenir du centre hospitalier du Vigan

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le devenir de l'hôpital du Vigan, dans les Cévennes. Cette établissement, éloigné d'autres structures hospitalières, contribue largement à la qualité de l'offre sanitaire dans cette zone rurale et montagneuse du département du Gard. C'est pourquoi, le gel de 11 lits de médecine sur 21 au 1er jan...

Dispositif Bloctel et démarchage téléphonique

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201...

Meilleure protection pour les producteurs de bananes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas des producteurs de bananes qui réclament une meilleure protection. En effet l'état des prix sur le marché européen de la banane préoccupe les producteurs communautaires au moment même où le marché européen s'ouvre aux bananes d'Équateur. Il convient de tenir compte de l...

Cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le grand danger que représente le projet d'arrêté qui vise à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires en remplacement de l'arrêté du 12 septembre 2006. Le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a décidé de demande...

Ruptures de stock sur certains médicaments ou vaccins

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite aux inquiétudes formulées par l'ordre des médecins concernant des ruptures de stock sur certains médicaments ou vaccins. Il semblerait, pour ne parler que d'évènements récents ou en cours, que l'ordre des médecins ait noté des ruptures de stock sur les crèmes œstrogéniques, le neomercazole, cert...

Inquiétudes liées à la disparition de l'agence française de l'adoption

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'association « enfance et famille d'adoption » (EFA) de voir disparaître l'agence française de l'adoption (AFA). Depuis un an, le Gouvernement travaillerait à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA, qui œuvre dans le cadre de l'adoption in...