Questions écrites de Vivette Lopez

Divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées

Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 18316 posée le 15/10/2015 sous le titre : « Divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

lnquiétude des infirmiers anesthésistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers anesthésistes qui, à ce jour, ne bénéficient pas du statut des pratiques infirmières avancées. La profession d'infirmier anesthésiste en France requiert pourtant aujourd'hui sept années d'études très rigoureuses, ce qui procure à notre pays une excellence pour son systè...

Réforme du financement de l'insertion par l'activité économique et de la formation professionnelle

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sur les structures porteuses d'ateliers et ch...

Réforme du financement de l'insertion par l'activité économique et conséquences sur l'aide au poste

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) notamment en matière d'aide au poste. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) contribuent au dével...

Situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les ACI contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion social...

Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ainsi que sur l'évolution de la réglementation encadrant les enseignes lumineuses. La mise en œuvre des dispositions concernées suscite de nombreu...

Égalité face à l'information télévisuelle en situation de crise

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'égalité face à l'information télévisuelle en situation de crise. Le 5° bis de l'article 28 et le I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication disposent que le Conseil supérieur de l'audiovisuel intègre dans les conventions des chaînes de té...

Mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation (CAC). Il semblerait en effet, alors qu'ERDF a l'intention d'imposer à toutes les installations en autoconsommation de n'avoir aucune injection sur le réseau, c'est-...

Réforme des professions réglementées

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées initiée par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et inspirée par un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Le projet consisterait notamment à réunir dans une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justi...

Inquiétudes des biologistes médicaux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des biologistes médicaux face aux nombreux départs à la retraite qui sont mal ou pas remplacés, alors que le travail est sans cesse croissant. En effet, depuis la réforme de la biologie médicale, les responsabilités en matière de prévention, de surveillance et d'intervention en santé ...

Suppression du point vert sur les emballages

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à...

Rave-parties

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des rave-parties, sources de nuisances sonores, de dégradations de milieux protégés et de désordre public dans nos communes en été. Les rave-parties organisées dans les communes du sud de la France et dont les auteurs sont identifiés par les services de gendarmerie posent des problèmes importants en mat...

Modification du décret n°2010-723 du 29 juin 2010

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du décret n°2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle afin d'y inscrire les jeux de belote et de tarot. Le tarot et la belote sont des jeux populaires avec des millions de pratiquants réguliers et plusieurs centai...

Croix du combattant volontaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les difficultés rencontrées par les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires, pour se voir attribuer la croix de combattants volontaires. En 1982, alors que le Liban éta...

Anciens combattants français en Algérie

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité que subissent les anciens combattants français en Algérie. En effet les soldats français servant en Algérie entre les dates du 2 juillet 1962 et du 1er juillet 1964 n'ont pas droit, jusqu'ici, à la carte du combattant. Effectivement...

Attribution de postes à la direction générale des douanes et droits indirects

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes de l'ensemble des organisations syndicales douanières suite à la série de mesures visant à attribuer près de 1 000 postes supplémentaires en réponse aux attentats du 13 novembre 2015. Ces mesures qui s'imposent soulèvent cependant l'inqu...

Dates de fermeture de la chasse aux oies en France

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de fermeture de la chasse aux oies en France. Afin de respecter les dispositions de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive « oiseaux », le Conseil d'État, dans un arrêt daté du 23 décembre 2011, a considéré que le Gouvernement devait fixer une date...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels accompagnent les personnes en situation de questionnement autour de leur vie relationnelle, affect...

Fermeture du site industriel d'Aramon et conséquences pour les collectivités territoriales gardoises

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par les élus des collectivités territoriales qui vont être impactées par la fermeture de la centrale thermique d'Aramon, programmée pour avril 2016. Selon l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au fonds national...

Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour 2014-2017

Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion les termes de sa question N° 14960 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour 2014-2017 », qui n'a pa...