Questions écrites de Vivette Lopez

Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour 2014-2017

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places pour des enfants handicapés dans les établissements spécialisés, plus particulièrement dans le département du Gard. L'agence régionale de santé de Langued...

Quittancement des maisons en partage

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées au développement de projets de type « maisons en partage » ou « béguinage ». Ces réalisations immobilières, composées de dix à vingt logements, adaptées aux personnes âgées autonomes ou en perte d'autonomie, disposent d'une salle partagée où les résiden...

Attribution de postes à la direction générale des douanes et droits indirects

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes de l'ensemble des organisations syndicales douanières faisant suite à la série de mesures visant à attribuer près de 10 000 postes supplémentaires en réponse aux attentats du 13 novembre 2015. Ces mesures qui s'imposent soulèvent cependa...

Inquiétudes des enseignants d'éducation physique et sportive concernant la publication des programmes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication des programmes des cycles 2, 3 et 4 au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) du 26 novembre 2015, qui inquiète les enseignants en éducation physique et sportive (EPS). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmat...

Inquiétudes des médecins généralistes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les médecins généralistes concernant le projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé qui prévoit la généralisation du tiers payant et la fin de la libre installation des libéraux. Ce texte prévoit la généralis...

Tableaux de concordance en matière de fragrances

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant les inquiétudes des professionnels de l'industrie cosmétique sur les tableaux des concordance en matière de fragrances qui constituent un délit de contrefaçon. Cette pratique consiste à proposer à la vente un parfum qui porte un nom quelconque ou un numéro en l'associant, par le biais de co...

Inquiétudes des éleveurs extensifs méditerranéens suite à la mise en œuvre de « visites rapides » sur leurs exploitations

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des éleveurs extensifs méditerranéens suite à l'application de la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) qui prévoirait la mise en place de « visites rapides » chez les paysans dont le prorata de châtaigneraies et chênai...

Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée du Languedoc-Roussillon

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par la fédération de l'hospitalisation privée du Languedoc Roussillon. En effet, la fédération considère que le projet de loi n° 2 302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé introduit une discrimination entre secteurs hospitalier...

Zone de sécurité et de défense sud

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des organisations syndicales policières suite à l'arbitrage des zones de sécurité et de défense. Dans le cadre de la réforme territoriale les arbitrages concernant les zones de sécurité et de défense viennent d'être connus. En effet la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, telle qu'elle a été...

Inquiétudes sur les conditions de vie des retraités

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation des conditions de vie des retraités dans les secteurs privés et publics. En effet, ce sont près de 16 millions de retraités qui doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, avec une baisse de leur pouvoir d'achat, de leurs droits et garanties ...

Dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation des soins orthophoniques à l'hôpital. Le niveau statutaire et le niveau salarial des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier correspondent à un bac+2. Or le niveau d'études et le niveau de compétences nécessaires à la profession d'orthophoniste en milieu...

Divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées. Afin de permettre l'accélération du nombre de constructions de logements, la législation en matière d'urbanisme a été considérablement assouplie par le décret du 5 janvier 2007 et, plus récemment, par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logem...

Disparition des langues régionales au collège

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement des langues régionales dans la réforme du collège. En effet, il semblerait que cette nouvelle réforme cantonne l'enseignement des langues régionales dans les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) aux contours flous, ce qui ...

Inquiétudes des professeurs de lettres classiques sur la réforme du collège

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les professeurs de lettres classiques sur la réforme du collège. Il semblerait en effet que cette réforme prévoie la fin des enseignements optionnels de grec ancien et de latin. En effet, si les langues anciennes sont finalement ap...

Statut et condition des élus locaux dans l'exercice de leur fonction

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la condition des élus locaux dans l'exercice de leur fonction. Dans le département du Gard, les élections municipales de 2014 ont entraîné l'élection de 353 maires : 157 nouveaux maires et 196 qui ont été réélus. Au fil des mois, alors qu'elle se déplace régulièrement dans les villes et villages qui consti...

Baisse des financements publics dans le domaine des musiques actuelles

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse des financements publics affectant le secteur culturel, et en particulier le domaine des musiques actuelles. Ces aides permettaient à des organisations comme le syndicat des musiques actuelles (SMA) de financer l'ouverture de salles, la création de festivals et l'organisation de concerts...

Inquiétudes de la communauté chrétienne

Mme Vivette Lopez rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14780 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Inquiétudes de la communauté chrétienne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes de la communauté chrétienne

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude de la communauté chrétienne face aux profanations des lieux de cultes en France. Régulièrement, sur notre territoire, des lieux de culte sont profanés ou vandalisés. Le samedi 24 janvier 2015, c'est l'église Sainte-Marie Notre-Dame de Sumène, dans le département du Gard, qui a été souillée par des inscript...

Coût des rythmes scolaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les communes la mise en place des rythmes scolaires. Les maires et présidents d'intercommunalité, respectueux des lois et décrets de la République, ont mis en œuvre depuis la rentrée 2013-2014 la réforme des rythmes scolaires initiée ...

Inquiétudes sur la demande de ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance qui revient sur les obligations d'ac...