Amendements de Viviane Artigalas

Alinéa 4, première phrase Remplacer la date : 31 octobre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligato...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le nombre : 23 par le nombre : 21 Exposé sommaire : Le 2° de l’article 2 du projet de loi prévoit que le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement est assuré par les agents chargés du contrôle des mesures des régimes de gestion de la crise sanitaire et mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pay...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaitre les certificats Covid numériques UE valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne. Exposé sommaire :...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant ...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s'est...

I. – Alinéa 31 Après le mot : personnes insérer les mots : habilitées ou II. – Alinéa 40 Après le mot : personnes insérer les mots : , ainsi que leurs modalités d’habilitation, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitée...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger. Il s’agit de prendre en compte la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, seuls les déplacements extra hexagonaux étaient concernés par la présentation de document attestant de l’absence de contamination au virus. Le champ d’application de la mesure était précisément circonscrit. Tel n’est pas le cas de la notion de déplacement national d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une possibilité de droit d'absence d'une journée, pour les salariés, après chaque injection. Si chacun a pu constater les effe...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès le 1 er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, est mise en place. Exposé sommaire : Les parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous, sauf contre-indication médicale. Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques dans les établissements scolaires, en relation avec la médecine scolaire, sont envisagés, afin d'offrir aux lycéens et aux étudiants une offre de vaccin...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont p...

Alinéa 15 Remplacer la date : 30 août par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser d’un mois (du 30 août au 15 septembre 2021) l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènement visés par l’article 1 er du projet de loi. Le délai a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de celles qui ont lieu en extérieur Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l’alinéa 8 de l’article 1 er du projet de loi, le présent amendement envisage d’exclure l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air. En présentant cet amen...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous. Or, l’article 7 fait partie des articles du présent projet de loi mettant en place une vaccinati...