Amendements de Viviane Artigalas

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur du développement des véhicules intermédiaires, entre le vélo classique et la voiture, dont le poids est inférieur à 500 kilogrammes. Exposé ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes d’identification des véhicules utilitaires légers et les possibilités de leur appliquer la même réglementation, concernant le transport de marchandi...

I. – Alinéa 11 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2034 II. – Alinéa 12 Remplacer l’année : 2048 par l’année : 2044 Exposé sommaire : Notre amendement propose une trajectoire plus ambitieuse quant au rythme de la rénovation des logements.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d'affiches et d'enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile a base de microfibres plastiques, doit être assortie d'un message précisant que la production et l'utilisa...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise sanit...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les solutions d’accompagnement de l’État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d’activité dans le cadre de la transition écologique d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : conduite insérer les mots : tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises, Exposé sommaire : Le présent article met en œuvre des « codes de bonne conduite » traduisant les engagements pris au sein d’un contrat climat conclu entre les médias et les annonceurs, d’une part, et le Consei...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1 er janvier 2022, quatre ans à compter du 1 er janvier 2023 et cinq ans à compter du 1 er janvier 2024. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1 er janvier 2022. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce d...

Alinéas 3 à 5 Supprimer   ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 71 ter introduit à l'Assemblée nationale, vise à désigner un ou plusieurs tribunaux spécialisés pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance. Les travaux issus de la commission ont restreint la portée de l'article 71 ter aux seules « grandes entreprises » au...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les projets ne sont soumis à l’examen de la commission qu’à la condition d’être accompagnés du certificat d’urbanisme mentionné à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue à l’article 32 pour la remplacer par un objectif de mise en place d’une éventuelle contribution dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas ré...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et d’être agréés en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie Exposé sommaire : L’article 45 quinquies A (nouveau) complète les compétences des OPH afin de pouvoir réaliser pour le compte de tiers toutes opératio...

Après l’alinéa 26 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 151-5, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la réalisation des objecti...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les 6° et 7° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; » Exposé sommaire : L’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM fixe la liste des produits rentrant dans la liste d...