Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision au sein de ...

Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : formation, insérer les mots : le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages en zo...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan nat...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; II. – Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - dans les domaines de l’aménagement en santé du territoire. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cett...

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont un rôle structurel dans l’organisation territoriale de la santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé, comme les maisons de santé sont profondément liées aux ARS des territoires sur lesquels ils sont impla...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement dont l’AMF est à l’origine. Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contr...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui prévoient de déterminer par ordonnance tout ce qui relève de l’organisation territoriale des établissements de santé, en l’espèce des hôpitaux de proximité. Alors que notre pays est touché par de réelles fractures sociales et territorial...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honor...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. Exposé sommaire : Cet amendement, dont France Assos Santé est à l'origine, introduit une temporalité au PTS, nécessaire à la mise en mode projet de tous les acteurs qui y participent.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement, dont l’UNIO...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : initiée par rédiger ainsi la fin de cette phrase : le conseil territorial de santé défini à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l’international et susceptible de faire rayonner la médeci...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 15° de l’article 50 octies de l’annexe 4 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le par les mots : est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé après avis du Exposé sommaire : Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leur...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement visant à inscrire l’aide active à mourir dans le droit. Exposé sommaire : S’agissant de la fin de vie elle-même, la législation a évolué depuis 1999 qui ins...