Questions écrites de Viviane Artigalas

Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la limite d'âge de 72 ans prévu dans le cadre du cumul emploi-retraite, pour les praticiens exerçant dans un établissement hospitalier du secteur public. En effet, dans certains cas, cette possibilité offre aux établissements situés en zone sous-dense une réponse partielle aux tensions en ressources ...

Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'arrêté du 30 décembre 2020 est venu modifier l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA et certaines d'entre elles, pourtant associées à des projets d'investissemen...

Grille indiciaire du réseau des groupements d'établissements locaux d'enseignement

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes (GRETA). Cette grille, instaurée il y a près de 30 ans, prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fon...

Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la possibilité de redistribuer tout ou partie des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget d'un syndicat intercommunal d'as...

Taxe sur la valeur ajoutée et ventes d'immeubles accompagnées de travaux de rénovation

Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles de fait générateur et d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues par les dispositions de l'article 269 du code général des impôts s'agissant du cas particulier de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat u...

Grille indiciaire du réseau des groupements d'établissements locaux d'enseignement

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, dans les groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA). Cette grille, instaurée i...

Prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Un nouveau traitement mis au point par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, a reçu une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020 et semble prometteur pour les patientes. Contrairement aux cance...

Réforme de la première année des études de santé

Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences néfastes pour les étudiants de la réforme de la première année des études de santé. La réforme devait mettre fin à la première année commune aux études de santé (PACES), jugée dysfonctionnelle, et au principe du numerus clausus, qui excluait de nomb...

Prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes profess...

Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation. L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a généralisé la médiation des litiges de la consommation à l'ensemble des « professionnels » de ...

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de la taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, cette taxe, obligatoire, s'applique indifféremment de la qualité d...

Situation en Palestine

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Palestine. Le nouveau gouvernement de l'État d'Israël, réunissant les deux grandes forces politiques du pays, avait programmé l'annexion de nouveaux territoires et des colonies situés dans la vallée du fleuve Jourdain à partir du 1er juillet 2020, en dépit du fait que ce projet...

Perte d'éligibilité à la dotation particulière « élu local »

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de l'éligibilité de certaines communes à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), suite à la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale. La loi n° 2019-1461 du 27 décemb...

Report de la sortie du statut de zone de revitalisation rurale pour les communes concernées en 2020

Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de différer la perte du statut de « zone de revitalisation rurale » pour les 4 074 communes concernées, au regard de la situation sanitaire exceptionnelle qu'elles traversent actuellement. Au-delà du soutien qu'ils apportent à leurs...

Second tour des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes, dont le conseil municipal est incomplet à l'issue du premier tour des municipales du 15 mars 2020, à la suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Cette loi prévoit ...

État de la fonction publique hospitalière

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de la fonction publique hospitalière, que la gestion de l'épidémie de Covid-19 met particulièrement en lumière. Depuis plusieurs années, les plans de rigueur successifs mis en place au sein de la fonction publique en général, et tout particulièrement de la fonction publique hos...

Prise en charge des sans-abri dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les multiples problèmes que pose la situation actuelle de confinement liée à l'épidémie du Covid-19 pour les personnes sans-abri, mal-logées ou en situation de précarité. La question est d'a...

Développement des projets photovoltaïques et préservation des espaces naturels

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés à concilier le développement des projets photovoltaïques et la préservation des espaces naturels dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Au niveau d...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fixé...

Financement des agences de l'eau

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des agences de l'eau. Les agences de l'eau remplissent un rôle essentiel dans la protection de l'eau et des milieux aquatiques et sont fortement impliquées auprès des différents acteurs, notamment les collectivités locales, pour une gestion équilibrée et économe de la ressou...