Amendements de Viviane Malet

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers. Exposé sommaire : Les autres collectivités participent elles aussi aux politiques de transition énergétique et à l’économie solidaire. Acteurs de la proximité,...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : «, du chapitre III du titre III ». Exposé sommaire : A La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieilliss...

Après l'article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La collectivité de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise étendre à la collectivité de Saint-Martin l’éligibilité de l’article L.321-1 du code de la sécurité...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

Après l'article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Art. L. 521-1. – L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire nati...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d’émettre des propositions visant à concilier les disp...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris e...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; » b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le départe...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le cinquième alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le présent titre ne s’applique pas aux logements-foyers. » II. – Ap...

Rédiger ainsi cet article : Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « approuvées également par le » sont remplacés par les mots : « adressées pour information au ». Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des é...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces logements peuvent faire l’objet d’une colocation au sens du I de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et po...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée apr...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibili...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », il est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n° 89-46...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopératio...