Loi de finances pour 2020

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le crédit d’impôt prévu au I est comptablement pris en compte comme une subvention publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assimiler le crédit d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...) Nautisme. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L'industrie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Alinéa 179 Remplacer les mots : le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte : par les mots et une phrase ainsi rédigée : les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précéd...

Alinéa 109 Compléter cet alinéa par les mots : dans la mesure où ils ne seraient pas déjà financés par le conseil départemental dans les recettes prises par l’État, au titre de la compensation financière du transfert de la compétence Exposé sommaire : Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigé...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au 1° du même I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport étudie plus précisément l’impact de cette réforme sur le...

I. – Alinéas 434 et 450 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 … ainsi rédigé : « Art. 978 …. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués dan...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

Alinéa 17, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et du moratoire décidé par le présent article Exposé sommaire : Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’art. 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète. Une comparaison effective...

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et en matière d’application aux Français non-résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus ...