Financement de la sécurité sociale pour 2024

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement technique NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéfici...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement d...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au V du présent article, peuvent être autorisés des dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes en situation de handicap. Ces dispositifs accueillent des personnes ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I,...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : , déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement s’inscrit dans le prolongement des orientations générales de la mission[1] confiée à plusieurs personnalités qualifiées par la Première ministre e...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette évalua...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette proposition vise à ouvrir a...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d’un rapport de faisabilité et d’impact transmis au Parlement Exposé sommaire : Si la modification envisagée du calcul de la Clause de sauvegarde a pour objectif louable sa simplification, il est indispensable de s’assurer que la mécanique ...

Après l’alinéa 17 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vis...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie régleme...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour ass...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165-2 est ainsi modifié : a) Le premier et deuxième alinéa du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; b) Après la première p...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prév...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de l...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agen...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géograph...