Bioéthique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux troisième et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.2131-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommair...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du principe de neutralité financière du don pour le donneur, celui-ci étant déjà garanti à l'article L. 1211-4 du code de la santé publique au sein des principes généraux relatifs au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Il...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du ...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. La commission spéciale a ajouté ...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine par les mots : au maximum vingt-quatre mois après le décès Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 513-11-1 par la référence : L. 513-1-1-A II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 513-11-1-A. – La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu’après le recueil du consentement du d...

Alinéa 22 Remplacer les mots : l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant par les mots : établit la filiation Exposé sommaire : L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notai...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’...

I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Par cohérence avec le texte initial qui à l’article 2 propose de supprimer le consentement du conjoint au don, cet amendement procède à la même suppression au motif que le consentement du...

I. - Alinéas 25 et 74 Remplacer les mots : au conseil mentionné par les mots : à la commission mentionnée II. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : III. - Al...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ; II. – Après l’alinéa 4...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. La présence d’un psychiatr...

Alinéa 37 Supprimer les mots : et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout issu de l’examen en commission spéciale visant à « rappeler » les possibilités ouvertes en matière d’adoption pour les couples ou femmes non mariée souhaitant poursuivre un...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens parti...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers non communautaires est ouvert dans les mêmes conditions que pour les étrangers communautaires. Exposé sommaire : Le 8décembre 2011 le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi visant à accorder le droit de...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’ut...