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Amendements de Xavier Pintat
454 amendements trouvés
05/02/2015 — Amendement N° 403 au texte N° 20142015-264 - Article 5 (Non soutenu)
M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat
Alinéa 25 Après les mots : visant à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : permettre aux propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, de répercuter au travers des loyers l’amortissement sur dix ans des travaux réalisés, et à pénaliser, via u...
27/01/2015 — Amendement N° COM-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d'évi...
22/01/2015 — Amendement N° COM-240 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 51 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Il est inséré après l'article 51 un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l'article L.111-81 sont insérés les mots «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utili...
22/01/2015 — Amendement N° COM-239 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 61 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au treizième alinéa de cet article, il est inséré après la première phrase deux nouvelles phrases ainsi rédigées : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-2. La présente consultation n'est pas applicable à l'é...
22/01/2015 — Amendement N° COM-238 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 49 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après le dix-neuvième alinéa de cet article il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élabora...
22/01/2015 — Amendement N° COM-237 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 46 bis (Retiré)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. Forissier, César
Au dixième alinéa de cet article, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces rése...
22/01/2015 — Amendement N° COM-236 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Il est ajouté après l'article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « L'article L.334-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes, d...
22/01/2015 — Amendement N° COM-235 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 51 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
L'alinéa 32 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Le second alinéa de l'article L.111-81 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L...
22/01/2015 — Amendement N° COM-234 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 51 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
L'alinéa 33 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 6° Le II de l'article L.111-82 est ainsi modifié : a) Au 4°, remplacer les mots : aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle , par les mots : aux autorités concéd...
22/01/2015 — Amendement N° COM-233 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 51 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Il est inséré après le III de cet article un IV ainsi rédigé : IV. – L'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'é...
22/01/2015 — Amendement N° COM-232 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Après l'article 47 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après l'article 47 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L.331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fournit...
22/01/2015 — Amendement N° COM-231 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 60 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au vingt-cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitationen prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et au...
22/01/2015 — Amendement N° COM-229 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au vingt-troisième alinéa de cet article, il est ajouté à la fin de la première phrase, après les mots : « code général des collectivités territoriales, » les mots : « et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d...
22/01/2015 — Amendement N° COM-228 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Après le dix-septième alinéa de cet article, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés de l'exécution des investissements sur le réseau de distribution programmés par les conférences départementales mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Pour p...
22/01/2015 — Amendement N° COM-227 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Retiré)
MM. Pintat, Gremillet, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au dix-neuvième alinéa de cet article, après les mots : « des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité », insérer les mots : « compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'él...
22/01/2015 — Amendement N° COM-225 2ème rectif. au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Satisfait)
MM. Pintat, Genest, Revet, Magras, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
A la fin de la première phrase du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots « à l'article L.322-1 »par les mots « à l'article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a...
21/01/2015 — Sous-Amendement N° 1213 rectifié à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Pintat
Amendement n°1104, alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » aux éta...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1151 rectifié à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré avant séance)
M. Pintat
Amendement n° 1104 Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les grands syndicats urbains d'organisation et de gestion des services publics d'Ile-de-France ont été, dès le début du XXe, siècle la préfiguration de l'intercommunalité à l'échelle d'une Métropole parisienne en extension constante. Leur périmètre dépasse d'ailleurs celui...
20/01/2015 — Amendement N° COM-244 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 9 (Retiré)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Aux alinéas 6 et 11, après chaque occurrence des mots : «véhicules électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font partie des véhicules propres. Le GNV co...
20/01/2015 — Amendement N° COM-243 rectifié au texte N° 20142015-016 - Après l'article 57 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Il est inséré après l'article 57 un nouvel article ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : « Energie » 2° Il est inséré à la fin de cette section 6 un ...
