Amendements de Xavier Pintat

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer les mots : « au premier alinéa de » par le mot : « à », Exposé sommaire : Rétablir le rôle de personne publique associé des Chambres consulaires lors de l’élaboration d’un document d’aménagement commercial hors SCOT ou hors PLU intercommunal.

Après l'Alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le document d’aménagement commercial prévoit la définition des pôles commerciaux et leur hiérarchisation selon des niveaux de rayonnement qu’il définit. » Exposé sommaire : La justification et la définition du niveau de rayonnement des pôles commerciaux (zones et centralités) permettront a...

Alinéa 25 Remplacer les mots : 1 er mai 2011 par les mots : 1 er juillet 2011 Exposé sommaire : Le texte de l'Assemblée Nationale a reporté au 1 er mai le délai d’entrée en vigueur ce qui constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, pour finaliser la mise au point de ces progr...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le pourcentage : 3, 5 % par les mots : 1, 5 % pour 2011 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si l'amendement de suppression n'était pas adopté. Il vise à diminuer la brutalité de la disparition de l'avantage accordé aux contrats responsables et donc d'inciter les assurés à continuer à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du Plfss pour 2006, le Gouvernement avait introduit une disposition nouvelle pour coordonner l'intervention du régime obligatoire et des régimes complémentaires, Il avait en quelque sorte créé un contrat d'assurance santé complémentaire d'un nouveau type : le contrat responsable . Les assureurs ...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de ...

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase Après le mot : ouvrages insérer le mot : existants Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient également de préciser que la participation demandée aux collectivités territoriales ne concerne que la mise en souterrain d'ouvrages existants, et en aucun cas celle d'ouvrages no...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies en tout ou partie par un distribut...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriq...

I. - Remplacer les mots : les mots : «, ainsi qu'un par les mots : deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du pr...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31 décembre 2013, Exposé sommaire : Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l'ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service d...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre automati...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Après plusieurs décennies de forte augmentation, la consommation d...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition crée une disparité dommageable dans la gestion de la fonction publique territoriale et dans l'interprétation du statut. En effet aujourd'hui, cette gestion des fonctionnaires territoriaux relève de la compétence des centres départementaux et interdépartementaux de ges...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...