Amendements de Xavier Pintat

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ; Exposé so...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 6 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensembl...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Obligation d'information « Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie t...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, » II. - La perte de rec...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Baisser le seuil des plans simples de gestion à 25 hectares en supprimant la mention « d'un seul tenant » serait catastrophique pour le développement forestier. C'est pourquoi il est demandé de ne rien changer au code forestier, et de conserver la mention « d'un seul tenant ».

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 15 complète le code forestier par un article L 4-1 qui crée un comité régional qui est totalement redondant avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, ce qui sera une source de complexité et de conflits de compétences, d'autant plus que le ...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : avec l'Etat insérer les mots : , notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, Exposé sommaire : Il est fondamental que les collectivités territoriales puissent être associées à la politique forestière, comme cela est prévu dans la version actuelle du code forestier ; cette impli...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéfi...

Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : 8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les pay...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L. 642-5 et L. 642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques en...

Rédiger ainsi cet article : I. - A la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de la...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes ven...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ». II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

I. - Après l'alinéa 40, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ; 2° Au premier a...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : ne bénéficiant pas de l'exonération mentionné au 23° du même article II. - Alinéas 23, 24, 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produit par le compte épargne forêt dans la limite du taux de rémunération de 2 %. Il...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 261-3. - La périodicité et le montant des dépôts sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont libres. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du prése...

I. - Alinéa 12 Supprimer les mots : , dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe a...