Amendements d'Yannick Botrel

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ; 2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la p...

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme : « L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales d...

I. - Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° À l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » et les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Pour compenser la perte de rece...

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots : à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence Exposé sommaire : Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots : par l'autorité administrative par les mots : par l'État ou son représentant Exposé sommaire : La réforme du classement des équipements touristiques proposée par cet article provoque quelques incertitudes s...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme : « L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé: « L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre poss...

Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme : « Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de...

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots : sur la base du tableau mentionné par les mots : selon la procédure et le tableau mentionnés Exposé sommaire : Cet alinéa 13 introduit dans les missions de l'Agence de développement touristique de France la di...

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots : des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ; Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre le ...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots : et du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les missions de la nouvelle agence de développement touristique de la France, une mission d'expertise et de conseil dans le domai...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de...

I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 28 rect. quater, après le mot : Constitution, insérer les mots : ou d'un président de groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat, II. - Après les mots : projet de loi, rédiger comme suit la fin du même alinéa de l'amendement n° 28 rect. quater : de décret ou d'arrêté est rendu public, sans ...

Après le 1° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-15 est ainsi rédigé : « Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil général peut décider à l'unani...

Après le 1° du I cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° a) - Après l'article L. 3121-14, il est inséré un article L. 3121-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-14-1 - La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. « Les deuxième et troisième alinéas de ...

Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associat...

Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier les articles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de légalité est un sujet très sensible qui justifie qu'il soit traité par le Parlement.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le cadastre est la donnée de référence en matière parcellaire et de représentation du bâti. Exposé sommaire : Dans la mesure où il est nécessaire de définir un référentiel de l'information géographique le plan cadastral doit rester la donnée de référence en matière de déc...