Amendements d'Yannick Texier

Compléter le III du texte proposé par l'amendement 40 pour compléter l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables que si les installations ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien approuvée par le préfet. Exposé ...

Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 par deux phrases ainsi rédigées: Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux éle...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : à la nécessaire protection des paysages ajouter les mots : et des Monuments Historiques, sites remarquables et protégés Exposé sommaire : L'amendement sur l'implant...

Dans le huitième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots : en mer insérer les mots : et sur terre Exposé sommaire : La politique de recherche en matière du développement des énergies renouvelables doit mettre l'accent sur l'éolien dans son ensemble, en mer comme il est indiqué dans le texte ma...

Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots : problématiques énergétiques insérer les mots : , notamment les perspectives concernant les économies d'énergie et les énergies renouvelables, Exposé sommaire : Dans les campagnes d'information du public et dans les programm...

Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien. Exposé sommaire : Il convient que le préfet, destinataire de toutes les pro...

Supprimer les trois dernières phrases du treizième alinéa du C du I du texte proposé par l'amendement n° 2 rect. pour l'annexe. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement et qui propose d'inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, le plan « l'énergie pour le développement...

Rédiger comme suit cet article : Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie l...

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au cours de la première période indiquée dans le décret mentionné à l'alinéa précédent, les personnes vendant de l'électricité et du gaz aux consommateurs finals ne sont pas soumises aux obligations prévues par cet alinéa pour la partie de leurs ventes correspondant ...

Après les mots : d'énergies renouvelables rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article : , ou par cogénération ou par valorisation des déchets par méthanisation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser le développement de la filière de méthanisation qui est à l'heure actuelle sous-utilisée...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'urbanisme : « 2° Prévoir que les équipements de chauffage et les systèmes de climatisation, dont la puissance thermique unitaire excède un seuil fixé par décret, et quelle que soit l'énergie utilisée, feront l'objet de contrôles régulie...

Supprimer le dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement et qui propose d'inscrire dans la loi, et non dans l'Annexe, la présentation par le gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résulta...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la deman...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : une partie par les mots : tout ou partie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Au premier alinéa de cet article, remplacer le mot : hydroélectrique par le mot : hydraulique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de c...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas souhaité effectuer un contrôle elle-même ou le confier à une entreprise agréée, il...

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213 - 8 du code de l'environnement : Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : « 1° Pour 50 % d'un premier collège de représen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le seuil de 3 000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du présent code s'apprécie quand le service d'ea...