Amendements d'Yannick Vaugrenard

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 198...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 32 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'ex...

I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 225-102-1 par la référence : L. 225-102-3 et la référence : L. 225-102-1-1 par la référence : L. 225-102-4 II. – Alinéas 2 à 12 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 225-102-4 . I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins ci...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L’amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro. Exposé sommaire : Amendement de coordination visa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-5 . –Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : L'amendement rétablit l'amende civile prévue par la proposition de loi. Outre le fait que le montant d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « ... – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I. « Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ; b) S...

Après les alinéas 9, 18 et 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux c...

Alinéas 9, 18 et 27 Remplacer les mots : auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage par les mots : et celle du contrat de professionnalisation Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter l'article 36 du projet de loi qui élargit les voies de recrutement dans la fonction publique. Au même titre q...

Amendement 725 I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-... ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 262-1-... – Chaque jeune... 2° Après la première phrase Insérer une phrase ...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ; Exposé sommaire : S’il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l’instruction à domicile induit par la rédaction actuel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un ...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1331-28 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de dan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements ...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-... du code des relations entre le public et d’administration, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 111-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro est accessibl...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. » Exposé sommaire : À la suite, notamment, de catastrophes aé...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : catastrophe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation, de démolition, de mutation au sein du parc social ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel. Exposé sommaire : L’artic...