Égalité et citoyenneté

Alinéas 5 et 8, dernières phrases Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l’accord des locataires lorsqu'il s’agit d'une augmentation importante des loyers lors d'une opération de réhabilitation menée par une SEM, à savoir une hausse supérieure à 5% par an en plus de l'IRL.

Alinéa 17 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de loge...

Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les do...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdic...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agrées au titre de l’art...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. » Exposé sommaire : Ce...

I – Alinéa 4 Rétablir les b et c dans la rédaction suivante : b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ; II - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la su...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 » ; - les mots : « les engagements figurant dans le programme ...

Alinéa 55 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionné...

Alinéas 63 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur le texte adopté en commission spéciale prévoyant, pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la suppression des financements publics pour des constructions de logements sociaux et la mise en place d'objectifs s'agissant de la réalis...

I – Alinéas 33 à 40 Supprimer ces alinéas. II – Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la liste en vigueur des logements pouvant entrer dans le calcul SRU et de supprimer ainsi les ajouts adoptés par la commission spéciale. Il revient également sur le délai de 5 ans, au lieu de 10 ans votée pa...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les communes d'Ile de France de 1500 habitants dans le champ de la loi SRU.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil n...

I - Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le par...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La Commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du Préfet en cas de non respect par les réservataires de logements à leurs obligations de mixité sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale.

Alinéa 123 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cet amendement propose de ramener à un an le délai pour fusionner l’accord col...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un ...

I - Alinéa 46 Rétablir le h dans la rédaction suivante : h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ; II – Alinéa 115 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérie...