Égalité et citoyenneté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’une information sur les dispositifs et conditions d’accès à la mobilité internationale. Exposé sommaire : Actuellement la moitié d’une classe d’âge est éligible aux dispositifs Erasmus, Erasmus + ou service volontaire européen. À l’heure où ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6-1. – Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est éligible de droit, sous r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413-2 est ainsi rédigée : «, de l’un d’eux ou du mineur lui-même. » ; 2° L’article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ». Exposé sommaire : Actuellement, l’émancipation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et...

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 160-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de codifier le droit à l’information des jeunes en matière d’assurance maladie à l’article L. 160-2 du code de la sécu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à 30 ans pour au moins la moitié d’entre eux Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver un compromis entre les textes de l’Assemblée Nationale et de la Commission Spéciale du Sénat, en assurant une représ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ». Exposé sommaire : Avec le rétablissement de l’article 15 octies A tel qu’adopté ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : To...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette politique spécifique est menée en collaboration avec les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et prévoit la mise en responsabilité des étudiants dans sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en relation la politique de vie étudiante des é...

Alinéas 4 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de...

Alinéa 8 Supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire : Si rendre la formation du tuteur d’un jeune en service civique obligatoire part d’un objectif louable que nous partageons, nous considérons que le caractère contraignant de cette mesure va constituer un réel frein au développement du service civique. La formation du tuteur doit pouv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ; 2° Au dern...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article 111-388-... ainsi rédigé : « Art. 111-388-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’impact pour la construction de logements sociaux en Ile-de-France et pour les finances des communes concernées par la décision de la région d'Ile-de-France de ne p...

Après l’article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents...

Alinéa 62 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV - A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes. Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale déjà engagés dans une politique volo...