Amendements d'Yolande Boyer

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. » Exposé sommaire : L'applica...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » Exposé sommaire : Dans un parallél...

Après l'article 1er septies D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer un développement durable du territoire, et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, l'Etat s'engage à réduire les trafics de transport de marchandises par route. En conséquence, il se fixe comme objectif prioritaire le doublement du f...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de p...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs le développement des capacités de stockage et le maintien d...

Supprimer le dernier alinéa du D. 2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 222 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même dernier alinéa du paragraphe II (annexe).

Supprimer le deuxième alinéa du D.2 du II du texte proposé par l'amendement n°2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 220 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même alinéa du D.2 du paragraphe II (annexe).

Supprimer l'avant-dernier alinéa du D.1.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 221 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même alinéa du D.1.1 du paragraphe II (annexe).

A – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I quater.- C – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :...

Après l'article 1 er septies G, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de recherche doit permettre à la France, d'acquérir une place de premier plan à l'horizon 2012, dans les nouveaux domaines technologiques en se fixant les objectifs suivants : - l'amélioration d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs de...

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : est supérieure à 20 mégawatts par les mots : ne peut excéder 30 mégawatts Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer le plancher fixé à 20MW qui remettrait en cause le dévelo...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : Afin de contribuer à l'objectif de diviser, avant 2050, par 4 les émissions de CO2, Exposé sommaire : Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte ten...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Politique de maîtrise de la demande d'énergie » Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques ...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) maîtrise de la demande d'énergie » Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notam...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contre les nuisances sonores, » sont insérés les mots : « maîtrise de la demande d'énergie, ». Exposé sommaire : La pertinence et l'intérêt des ques...

Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France propose, la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diff...

Après l'article 1 er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obliga...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnell...

Compléter comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour cet article : et avant le 31 décembre 2020, un seuil de 30 %. Pour atteindre cet objectif, l'Etat s'engage à faire du développement des énergies renouvelables, sa priorité. Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire que l'Etat prenne des engagements s...