Amendements d'Yves Chastan

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commission n° 381, 2008-2009). ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commision n° 381, 2008-2009). Exposé somm...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité d'attribution du cla...

Compléter la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé par les mots : et lorsqu'il ne peut jouir du bien en raison du fait que la propriété ou la station au sein de laquelle il se trouve es...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers. Exposé sommaire : Dans la pratique, les petits établ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décre...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution des classes de découvertes et sur la mise en œuvre d'éventuelles nouvelles mesures pour encourager cette pratique. Exposé sommaire : Cet amendement pose le pr...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les ministres chargés du tourisme et du logement désignent conjointement un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui re...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé : « L'État met à la disposition de l'agence les agents qui sont nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice de ses nombreuses missions. Exposé sommaire : Les périmètres et les missions des deux organismes, ODIT ...

Après le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion de la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes. Exposé sommaire : Le classement des hébergements to...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes. Exposé sommaire : La pr...

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots : et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du premier alinéa de l'article L. 211-15 nouveau (ancien arti...

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ; 2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la p...

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme : « L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales d...

I. - Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° À l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » et les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Pour compenser la perte de rece...

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots : à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence Exposé sommaire : Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots : par l'autorité administrative par les mots : par l'État ou son représentant Exposé sommaire : La réforme du classement des équipements touristiques proposée par cet article provoque quelques incertitudes s...