Loi de finances pour 2006

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer l'année : 2009 par l'année : 2007 Exposé sommaire : La dissémination volontaire d'OGM antibiotiques comporte des risques sanitaires et environnementaux. L'article 12 du projet de loi est dans ce sens et l'entrée en vigueur de cet article ne peut pas tarder.

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-8 du code de l'environnement : Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande, de la destination lucrative ou non de la dissémination et du coût des mesures de surveil...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots : due par insérer les mots : tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et Exposé sommaire : Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Le projet de loi comble une partie des lacunes de la directive européenne, en prévoyant pour l'étape de culture, la définition ...

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, insérer un article additionnel L. 663-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. – 663-10-1. Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés est responsable, de plein droit, du préjudice économique, environnemental ou sanitaire qu...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 66...

Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : est constatée insérer les mots : à un seuil de 0, 5 % Exposé sommaire : Grâce aux évolutions technologiques, nous pouvons assurer un contrôle plus précis de la présence d'organismes génétiquement modifiés. C'est le se...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. Après la première phrase du IV de l'article L. 251-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration auprès du ministre de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise not...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le IV de l'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction ...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Lorsqu'il y a des informations claires et prouvées concernant les risques, l'autorité administrative se doit de prendre ses précautions et dispositions.

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement, remplacer les mots : le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché par les mots : l'autorité administrative Exposé sommaire : Le respect du principe de neutralité pendant la surveillance et les contrôles ne peut être ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement m...

Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement : I. - Les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 doivent fournir toutes les informations dont elles disposent. Aucune clause de confidentialité ne peut être admise. Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : par l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée ici, permet là encore d'éviter une interprétation erronée...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots : et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné Exposé sommaire : L'introduction du principe de précaution dans notre constitution, au sein de la charte de l'environnement, im...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle respecte le principe de parcimonie. « La dissémination vise notamment à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : est autorisée par l'autorité administrative par les mots : n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de n'autoriser les ess...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : après une consultation insérer les mots : du conseil des biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée ici, permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décisi...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement : « La dissémination peut être autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation, par le conseil des biotechnologies, de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la sa...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : organismes génétiquement modifiés insérer les mots : émanant d'instituts de recherche publics ou de programmes en partenariat public-privé Exposé sommaire : Seuls des essais d'OGM issus de la recherche publique doivent pouvoir êt...