Mise au point au sujet d'un vote

Avant l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° La soutenabilité des capacités de production de l’entreprise exploitant le médicament et leur adéquation à la demande projetée de la spécialité concernée ; « ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’ex...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. - Il est interdit d’employer le salarié dans les quatorze jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire :...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3142-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. – Il est interdit d'employer le salarié dans les six jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. » ; 2...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ». Exposé sommaire : Alors...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes et les optométristes diplômés à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État autorise à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, la création de l’infirmière référente. L’infirmière référente a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse méd...

I. – Alinéa 17 1° Première phrase Remplacer le mot : fixent par le mot : proposent 2° Seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Lorsque l’exploitant de cette spécialité est lié par une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé, cette compensation fait l’objet d’un avenant à cette c...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 8° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-19 ». Exposé sommaire : I. Avant recodification du code du travail, le 8° du I de l’article 214 du code général de...

Amendement n° 947, après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement n°947 permet ...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 1253-12 est ainsi rédigé : « 6° Le contrat d’apprentissage, conformément au premier alinéa de l’article L. 6221-1. » ; 2° L’article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’apprenti es...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législat...

Alinéa 13 Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Il semble plus mobilisateur pour l’ensemble de l’entreprise, notamment les salariés, que les efforts qu’ils seront amenés à consentir, le soient aussi par les dirigeants et les actionnaires

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, n...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être communs à plusieurs branches professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de faciliter les passerelles entre les différents certi...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plusieurs branches professionnelles peuvent créer un certificat de qualification professionnelle visant à permettre l’acquisition de qualifications professionnelles qui leu...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE. Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnell...