Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1-… – Des actions de prévention partagée, tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé, sont favorisées. Elles visent, dans une démarche d...

Rédiger ainsi cet article : A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le livre IV de la première partie est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er , le mot : « publique » est supprimé ; 2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé af...

Alinéa 20 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réd...

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé est consulté en matière de fermeture ou d’ouverture de services et de retrait d’autorisation d’exercice. Une opposition à la majorité des trois cinquièmes des inscrits au collège des élus entraîne un arbitrage quant à la décision de la part du ministère charg...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur end...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 1 er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181-… – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du sy...

I. – Alinéa 138, première phrase Après le mot : expertise insérer les mots : placé auprès du groupement d'intérêt public Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique II. – Alinéa 139, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigé : Le comité d'exper...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'excl...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-7. – Les établissements de santé privés non lucratifs peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13...

I. – Alinéa 3 Après les mots : pour la formation des internes insérer les mots : relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de santé par les mots : établissement de santé public ou privé à but non lucratif III. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa a...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ». Exposé sommaire : La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 prévo...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151-… ainsi rédigé : « Art L. 1151-... – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins auto...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement est habilité à créer un diplôme d’assistant médico-technique en dermatologie. II. – Les conditions d’admission au diplôme et de déroulement de la formation sont définies après consultation des professionnels concernés. III. – Les conditions d’exercice de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un », sont insérés les mots : « projet d'organisation de la prise en charge psychologique et un ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un projet d'organisation de la prise en charg...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'artic...

Alinéa 5 Avant les mots : et élaborer insérer les mots : , de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers. Exposé sommaire : Cet amendement complète les missions de la HAS, afin qu’elle puisse participer au développement de l’évaluation de la recherche et de l’innovation en santé. Il remplit le même objectif que le no...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, ainsi qu’un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers en tenant compte des recommandations e...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. « Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies...

Alinéa 11, troisième phrase Supprimer les mots : la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de partiellement rétablir la version adoptée par l’assemblée nationale. Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’introduction systématique des...