Justice du xxie siècle

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Nécessaires à la mise en place du tribunal des affaires sociales, prévu à l’article 8, et à la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, des commissions départementales d’aide sociale, de la Cour nationale de l’i...

Après l’article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après les mots : « code électoral, », sont insérés les mots : « des magistrats mentionnés à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 déce...

Alinéas 67 à 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence en matière de codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.

Alinéas 55 à 66 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d’un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des juges des tribunaux de commerce. Outre qu’un tel fichier n’existe pas pour les magistrats judiciaire professionnels, l’utilité réelle d’un tel f...

I. – Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le chapitre IV est ainsi modifié : a) L’article L. 724-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 724-1. – Tout manquement par un juge d’un tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. » b) Après l’art...

Après l’alinéa 41 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 722-22. – Les présidents des tribunaux de commerce adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent l...

Alinéas 37 à 41 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 722-21. – Dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration d’intérêts : « 1° Au président du tribunal, pour les juges du tribunal de commerce ; « 2° Au premier président de la cour...

Alinéas 33 et 34 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 722-19. – Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’État doit r...

I. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 31 et 32 Rédiger ainsi ces alinéas : « Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonct...

I. – Alinéas 22 à 24 Rédiger ainsi ces alinéas : e) Sont ajoutées deux sous-sections ainsi rédigées : « Sous-section 2 « De l’obligation de formation II. – Alinéa 25 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : L. 723-29 par la référence : L. 722-17 III. – Alinéas 27 et 28 Rédiger ainsi ces alinéas : « Sous-section 3 « De la dé...

I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Après l’article L. 722-6, sont insérés trois articles L. 722-6-1 à L. 722-6-3 ainsi rédigés : II. – Alinéa 17 Remplacer la référence : L. 723-15 par la référence : L. 722-6-1 III. – Alinéa 19 Remplacer la référence : L. 723-16 par la référence : L. 722-6-2 et après les mots : d’un manda...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 722-6, les mots : «, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l’article L. 723-7 » sont supprimés ; II. – Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. III. – Après l’alinéa 41 Insérer sept alinéas ain...

I. – Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Le chapitre II est ainsi modifié : a) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ; b) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Du mandat » et comprenant les articles L. 722-6 à L. 722-16 ; II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces aliné...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 1° de l’article L. 721-3, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence, s’agissant de la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les contentieux entre artisans. Le présent amendement vise à intég...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement tend à supprimer une disposition de codification déjà satisfaite, à l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi du ...

Avant l’article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 713-6 est complété par les mots : « et de chaque chambre de métiers et de l’artisanat » ; 2° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : a) Au b, les m...

Après l'article 46, insérer un titre V bis ainsi rédigé: Titre V bis L'action en reconnaissance de droits Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XII ainsi rédigé: Chapitre XII L’action en reconnaissance de droits L. 77-12-1. - L’action en reconnaissance de droits permet à une associatio...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que les nouvelles dispositions relatives à l'action de groupe ne seront pas applicables aux manquements antérieurs à la promulgation de la loi. Une telle clause ne se justifie pas. Une telle clause ne se justifie pourtant pas....

Après l'article 45, insérer un article 45 bis ainsi rédigé: Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « CHAPITRE XI « Action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public « Art. L. 77-11-1. - Sous réserve des dispositions suivantes, le chapitre X du pr...

Alinéa 10 Supprimer les mots: , par tout moyen conférant date certaine à cette demande, Exposé sommaire : Cette disposition est d'ordre réglementaire.