Justice du xxie siècle

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique. Exposé sommaire : Amendement de coordination entre le statut des jug...

Alinéa 11 Après le mot : Corse, insérer les mots : de conseiller départemental de Mayotte, Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre III du même livre est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 731-4, les références : «, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 » ; 2° À l’article L. 732-6, les référenc...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ; II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : représentatif de fonctionnaires par les mots: professionnel représentatif au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires 2° Supprimer les mots : en entreprise Exposé sommaire : Rédactionnel

Avant l'article 45 bis Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section 3 Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public Exposé sommaire : Rédactionnel

Avant l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 3 « Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression effectuée, par la commission, à l'article 21 : les syndicats ne peuvent avoir une qualité générale à agir pour tout type d'action de groupe.

Avant l'article 32 Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Sous-section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l’état civil, les mots : «, dans les quatre premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Amendement de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- À l’article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 1008 du code civil par l’article 16.

I. – Alinéa 2 Après la référence : IV insérer les références : du titre IV du livre I er II. – Alinéa 76 Remplacer la référence : L. 142-18 par la référence : L. 142-19 III. – Alinéa 99 Remplacer le mot : première par le mot : deuxième IV. – Alinéa 100 Après le mot : phrase insérer les mots : du premier alinéa Exposé sommai...

Alinéa 8 Supprimer les mots : de procédure Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot : litiges par le mot : différends Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer les mots: du I de l'article 42 par les mots: de l'article L. 211-9-2 et les mots: définies (par la loi n°...) par les mots: par la loi n°... Supprimer le mot (deuxième occurence): définies Alinéas 6, 8, 10 Remplacer la référence : L. 211-9-1 par la référence : L. 211-9-2 Alinéa 22 1) Supprimer les mots: ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, les mots : « en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°... du ... portant application des mesur...

Avant l’alinéa 1 Insérer un IA ainsi rédigé : IA.- À l’article 3, les mots: « de la juridiction de proximité ou » sont supprimés à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3, pour tenir compte de la suppression de la juridiction de proximité au 1 er janvier 2017.

Alinéa 7, première phrase et alinéa 8 Remplacer les mots : publication de la par les mots : promulgation de la présente Exposé sommaire : Amendement de précision.