Justice du xxie siècle

Alinéa 1 Remplacer les mots: aux articles L. 423-1 et suivants par les mots : au chapitre III du titre II du livre quatrième Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 13 Avant les mots: faire cesser insérer les mots: cesser ou Alinéa 16 Avant les mots: faire cesser insérer les mots: cesser ou de Alinéa 47, première phrase Supprimer les mots: personnes et les mots: lésées Alinéa 47, deuxième phrase Remplacer le mot: Celui-ci par le mot: Ce compte Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile: il n'est pas prévu que le socle procédural commun de l'action de groupe s'applique à l'action de groupe en matière de consommation. Il est donc inutile de le rappeler dans le code de la consommation.

Alinéas 2 et 3 Remplacer la référence: L. 211-9-1 par la référence L. 211-9-2 Exposé sommaire : Coordination

Première phrase Supprimer les mots : personnes et les mots: lésés Deuxième phrase: Remplacer le mot: Celui-ci par le mot: Ce compte Exposé sommaire : Rédactionnel

Avant les mots: faire cesser insérer les mots: cesser ou de Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Avant les mots: faire cesser insérer les mots: cesser ou Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Au onzième alinéa du même article, après la référence : 706-108 , sont insérés les mots: du présent code Exposé sommaire : Coordination

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire Exposé sommaire : Dans la mesure où ce texte abritera le régime commun des différentes actions de groupe, il est souhaitable que son intitulé y fasse référence. En outre, l'intitulé proposé rend mieux compte du contenu d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les actes dressés par eux ou avec leur concours Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ dans lequel les avocats sont habilités à intervenir en matière de publicité foncière.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les chapitres II à IV du code de la sécurité sociale sont remplacés par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Le tribunal des affaires sociales « Section 1 « Recours amiable préalable obligatoire « Art. L. 142-1. – Avant toute saisine d...

1° Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsque les données relatives à l’état civil font l’objet d’un traitement automatisé mis en œuvre par les officiers de l’état civil, les communes s’assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décr...

A. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : VI bis . – L’article 47 A est applicable à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi VI ter . – Le 1° de l’article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2017. À cette ...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : L’article 16 est applicable par les mots : Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables Exposé sommaire : Cet amendement prévoit les dispositions d’entrée en vigueur des articles 16 bis et 16 ter créés par la commission des lois, en les alignant sur celles déjà prévues par le texte pour...

Alinéa 4 Remplacer les mots : premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi par la date : 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : Par cohérence avec la date retenue pour la suppression des juridictions de proximité, cet amendement prévoit que le transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance interviendra le 1 ...

Alinéa 4 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : A l'exception des 1°, 2° et 4° du I et du III, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer en vigueur dès la publication de la loi les dispositions de l'article 10 qui ne concernent pas le transfert du tribunal de police du tribunal d'instance au tribunal de grande instan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : premier jour du sixième mois suivant publication de la loi par la date : 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la date d’entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au tribunal de grande instance (TGI) sur la date d’entrée en vigueur du transfert des audie...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 8 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2017. À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aid...

Section 4, alinéa 1 Remplacer les mots : L’article 16 est applicable par les mots : Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’application en Polynésie française de l’article 16 bis relatif à la renonciation à succession, et de l’article 16 ter relatif à l’acceptation de succession à conc...