Justice du xxie siècle

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. L. 1134-8. - L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement. Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés: Art. L. 1134-10. - L'action de groupe suspend, dès la mise en demeure mentionnée à l'article L. 1134-9, la prescription des actions individuelles en réparation...

Alinéa 7 1) Supprimer les mots: , telle que défnie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations 2) A la fin de cette phrase, remplacer les mots : une même personne par les mots: un même employeur privé Alinéa 11...

Alinéas 6 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: « Art. 10 – I. Sous réserve des dispositions du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° ..., ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. « Une ass...

Alinéa 4 Remplacer le chiffre: 11 par le chiffre: 12 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: 4°Après l’article 10, il est inséré un article 11 ainsi rédigé : « Art. 11. - Le ministère public peut agir devant la juridiction compétente pour faire cesser toute discrimination, directe ou indirecte, définie à l’article premier. ...

Alinéa 59 Remplacer les mots: prévue à l'article L. 77-10-3 lorsqu'elle par les mots: de groupe qui 2)Remplacer les mots: que celui reconnu par les mots: , le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus Exposé sommaire : Coordination avec la modification proposée pour l'action de groupe judiciaire.

Alinéa 55 Remplacer les mots: mentionnée à l'article L. 77-10-3 par les mots: de groupe Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 51 Après le mot: qui insérer les mots: vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa: Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les déla...

Alinéa 47 1) à la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots: Sous réserve des dispositions légistlative en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées 2) à la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer le mot: par par le mot: pour 3) Après cet alinéa, insérér un alinéa ainsi rédigé: L'alinéa précédent n...

Alinéa 42 1) Remplacer les mots: six mois à compter du jour où le jugement mentionné à l'article 26 a acquis force de chose jugée, par les mots: celui fixé par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-6, pour l'adhésion des personnes lésées au groupe, 2) remplacer le mot: est par les mots: peut être 3) Compléter cet alinéa par les mo...

Alinéa 39 Remplacer les mots: de l'article par les mots: des articles L. 77-10-6 et Alinéa 40, deuxième phrase remplacer les mots: peut notamment transiger sur par les mots: négocie avec le défendeur Alinéa 40, troisième phrase 1) supprimer cette phrase 2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant: Ce mandat ne vaut ni n'implique...

Alinéa 36 Supprimer les mots: A défaut d'accord Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 26, première phrase Remplacer les mots: permettent la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, le juge par les mots et le début d'alinéa suivants: le permettent, le juge peut décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. A cette fin, il habilite le demandeur à nég...

Alinéa 21 Remplacer les mot: mentionnée à l'article L. 77-10-3 par les mots: de groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 16 Remplacer les mot: mentionnée à l'article L. 77-10-3 par les mots: de groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 12 1) Insérer, au début de cet alinéa la référence: Art. L. 77-10-4-1 Alinéa 12 et 13 Remplacer les mots : mentionnée à l'article L. 77-10-3 par les mots: de groupe Alinéa 12 Remplacer les mots: mentionnée au premier alinéa par les mots: ayant qualité pour agir et les mots (deuxième occurence): la personne par le mot: cel...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 2° A l'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement créant une procédure d'action de groupe spécifique aux discriminations dues à un employeur public.

Alinéa 3 Après le mot: consommation insérer les mots: , au chapitre III titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un 2° ainsi rédigé 2° L'article L. 423-6 est ainsi rédigé: Art. L. 423-6. - Toute somme reçue au titre de l'indemnisat...

1) Remplacer les mots: prévue à l'article 20 lorsqu'elle par les mots: de groupe qui 2)Remplacer les mots: que celui reconnu par les mots: , le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la formulation retenue en matière d'action de groupe consommation et en...

Alinéa 1 Remplacer les mots: mentionnée à l'article 20 par les mots: de groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Après le mot: qui insérer les mots: vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais...