Justice du xxie siècle

Alinéa 1 1) à la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots: Sous réserve des dispositions légistlative en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées 2) à la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer le mot: par par le mot: pour Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé L'alinéa précédent ne fai...

Alinéa 1 1) Remplacer les mots: six mois à compter du jour où le jugement mentionné à l'article 26 a acquis force de chose jugée, par les mots: celui fixé par le jugement mentionné à l'article 24, pour l'adhésion des personnes lésées au groupe, 2) remplacer le mot: est par les mots: peut être 3) Compléter cet alinéa par les mots: et a...

Alinéa 1 Remplacer les mots: de l'article par les mots: des articles 24 et Alinéa 2, deuxième phrase remplacer les mots: peut notamment transiger sur par les mots: négocie avec le défendeur Alinéa 2, troisième phrase 1) supprimer cette phrase 2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant: Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion a...

Supprimer les mots: A défaut d'accord Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots: permettent la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, le juge par les mots et le début d'alinéa suivants: le permettent, le juge peut décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. A cette fin, il habilite le demandeur à négo...

Première phrase Remplacer les mot: mentionnée à l'article 20 par les mots: de groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Première phrase Remplacer les mot: mentionnée à l'article 20 par les mots: de groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Alinéa 2 et alinéa 3 Remplacer les mots : mentionnée à l'article 20 par les mots: de groupe Alinéa 2 Remplacer les mots: mentionnée au premier alinéa de l'article 21 par les mots: ayant qualité pour agir et les mots (deuxième occurence): la personne par le mot: celle Exposé sommaire : Rédactionnel...

Alinéa 1 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement supprime la qualité à agir générale conférée aux syndicat, pour tout type d'action de groupes.En effet, leur intervention n'est légitime que pour assurer la défense des intérets dont ils ont habituellement la charge. Cette suppression, dans le cadre du socle ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Reconnaître, de manière générale, au ministère public, la possibilité d'engager une action de groupe pour obtenir la cessation d'un manquement portant atteinte à un groupe de personne paraît à la fois inutile et dangereux. En effet, il est plus expédient de reconnaître au ministère public la ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Sauf disposition contraire, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile. Exposé sommaire : Rédactionnel: il s'agit de placer en exergue du régime général de l'action de groupe ce renvoi, sauf disposition contraire, au code...

Alinéa 9 Après les mots : avant de insérer le mot : la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 16, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 788 du code civil est complété par les mots : « ou devant notaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet au notaire en charge de la succession de recevoir la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et de procéder lui-mê...

Après l’article 16, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 804 est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « ou faite devant notaire » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duque...

Rédiger ainsi cet intitulé: Dispositions relatives aux successions Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 11, 12, 13, 18 et 22 de cet article ont été insérés dans l'article 10. Il convient donc de les supprimer au sein de l'article 15.

Alinéa 4 Remplacer le mot : télécommunication par les mots : communications électroniques Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 123-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 123-4 ainsi rédigé: Par exception à l'article L. 123-1, les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d'instance situés dans l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque l’échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la même loi, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois. L'absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l'expert. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137-1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. » 2° Au début de l'article 137-1-1, il...