Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis À l’article 495-10, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 9 Remplacer le mot : vingt-cinquième par le mot : vingt-septième II. - Alinéa 11 Remplacer le mot : vingt-huitième par le mot : trentième Exposé sommaire : Correction de deux erreurs matérielles.

I. - Alinéa 1 Au début de l'alinéa, insérer la mention : I. - II. - Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II. - Au premier alinéa de l’article 64-2 de la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la référence : « 41-1-1 » est supprimée ; III. - Au premier alinéa de l’article 23-3 de l’ordonnance n° 92-1...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dix jours par les mots : quinze jours Exposé sommaire : L’article 36 vise à permettre au juge d’instruction de rendre son ordonnance de règlement dans des délais plus courts. L’ordonnance de règlement est l’acte par lequel le juge d’instruction clôture son enquête. Elle est rendue au terme d’une procédure co...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d’obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d’un...

Alinéa 6 Remplacer les mots : où elle doit être entendue ou faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3 par les mots : pour y être entendue, pour faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3 ou pour qu’il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l’enquête Exposé sommaire : En 2016, le S...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures. Cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue. Sa suppression risque ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précédents par les mots : neuvième et avant-dernier Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Int...

Alinéa 9 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi. Cet article mentionne le troisième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale au lieu du quatrième alinéa.

Alinéas 3, première phrase, et 8 Remplacer le mot : affection par le mot : affectation Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Au dernier trimestre de l’année 2019, puis au troisième trimestre de l’année 2022, le Gouvernement … ( le reste sans changement ). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l'information régulière du Parlement par le ...

A. - Alinéa 1 Supprimer les mots : dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 1er de la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, B. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . – À la première phrase du quarante-troisième...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ; ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ;...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 37-1 A ainsi rédigé : « Art. 37-1-A. - Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d'appel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ; ...

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : 3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : a)Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de quatre années et » ; b)Les mots : « la fonction » sont remplacés par les mots : « les fonctions » ; 4° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins ...