Questions écrites d'Yves Détraigne

Restructuration de la filière des diagnostiqueurs immobiliers

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 3955 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Restructuration de la filière des diagnostiqueurs immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul du bilan carbone des entreprises

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3713 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Calcul du bilan carbone des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Simplification en matière de délégation pour les marchés publics

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration (CA) peut donner déléga...

Avenir des petites maternités

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le récent rapport remis par le chef de la maternité de Necker à Paris, à l'académie de médecine. Précisément, le rapport préconise la fermeture d'une centaine de petites maternités, qui assurent moins de 1 000 accouchements par an, pour orienter les patientes vers des structures plus équipées....

Érosion des droits des femmes dans le monde

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'érosion des droits des femmes dans le monde. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, des femmes et des filles de divers continents sont toujours mariées alors qu'elles sont enfants ou victimes de la traite à des fins de travail forcé et d'esclavage sexuel. Elles se voient t...

Parcours de soins des femmes

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 299 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Parcours de soins des femmes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règles financières touchant à l'installation de panneaux photovoltaïques par les collectivités territoriales

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les règles financières touchant à l'installation de panneaux photovoltaïques par les collectivités territoriales. La production d'énergie pour la revente à un tiers (EDF ou autre), même partielle...

Hécatombe dans le prêt-à-porter

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'hécatombe qui touche le secteur de la mode. Depuis que l'enseigne Camaïeu a baissé rideau en septembre 2022, nombre de magasins de...

Inquiétudes de la filière viande

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les entreprises de la viande française. Depuis 2016, le cheptel bovin a diminué de 10 %. Concernant le porc, depuis le début de l'année 2023, l'offre a déjà baissé de 6 % avec un cours à un niveau historique en France de 2,40 € le kilo ! Il e...

Vaccination généralisée contre le papillomavirus dans les collèges

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente annonce faite par le Président de la République, de la mise en place d'une campagne de vaccination « généralisée » dans les collèges pour éradiquer le papillomavirus. Celle-ci serait ouverte aux élèves de 5e sur la base du volontariat et ce, dès la rentrée prochaine. S'il...

Égalité parentale

M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 3671 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Égalité parentale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors qu'elle reprenait déjà les termes de sa question n° 23265, posée en juin 2021, sur la promotion d'un mode de garde alternée en cas de séparation...

Réguler l'offre d'enseignement supérieur privé

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes portées par « France Université » quant à l'enseignement supérieur privé lucratif. En effet, à la suite de plusieurs enquêtes et rapports récents, notamment celui de la Cour des comptes sur « Universités et territoires » ou encore de la direction générale de la ...

Projet de réforme des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce et de management

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes soulevées par le projet de réforme des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce et de management (CPGE ECG). Les propositions envisagées, telles la fermeture des classes préparatoires en-dessous de 38 élèves, la diminution par deux de l'horaire de ma...

Phénomène des puffs

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 3478 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Phénomène des puffs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que, face à la multiplication de ces vapoteuses jetables parfumées, le Comité national contre le tabagisme préconise de mettre un terme à leurs ventes.

Paupérisation étudiante

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 2774 posée le 22/09/2022 sous le titre : « Paupérisation étudiante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que l'examen récent, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, a été l'occasion de soul...

Recours à la « shrinkflation »

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2570 posée le 08/09/2022 sous le titre : « Recours à la « shrinkflation » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que celle-ci reprenait déjà une même problématique, déjà adressée en février 2022 et devenue caduque...

Sédentarisation des adolescents

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'activité physique et la condition des adolescents. Une récente étude financée par le ministère des sports vient de mettre en évidence un constat continu de sédentarisation des adolescents et de baisse de leur activité physique. Le nombre d'adolescents diabétiques est en hausse continue, et ...

Addiction au sucre chez les plus jeunes

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'alerte lancée par les dentistes quant à la consommation de sodas et de boissons sucrées chez les enfants de moins de 6 ans, les « bébés Coca ». Les professionnels dénoncent des quantités de sucre absorbées dès le biberon et tout au long de la journée qui peuvent provoquer des caries. Les plu...

Crise de la filière viticole

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de la filière viticole qui fait face à d'importants excédents viticoles, notamment sur le vin rouge. Depuis 2020, la viticulture a subi un grand nombre d'aléas successifs : les taxes sur les importations américaines, la covid-19, des événements climatiques pu...

Développement des nouvelles techniques d'amélioration des plantes

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement des « nouvelles techniques d'amélioration des plantes », couramment appelées « new breeding techniques » (NBT). Ces technologies, qui permettent d'accélérer la sélection végétale, sont très prometteuses pour l'obtention de plantes plus résistantes au changem...